Chapitre 6 - Dispositions relatives aux normes environnementales applicables au sein des ZES
Art. 37Respect des normes environnementales
L’établissement, le développement, l’exploitation, la gestion, l’administration et l’extension de toute ZES ainsi que les activités autorisées se font dans le respect des normes de protection de l’environnement en vigueur au Sénégal.
Avant toute installation dans une ZES, les entreprises réalisent une étude d’impact environnemental et social assortie d’un plan de gestion environnementale.
Art. 38Contrôle de l’application des normes environnementales
L’administrateur, en collaboration avec toute autorité administrative compétente, veille au respect par les promoteurs/développeurs et les entreprises, des normes de protection de l’environnement, notamment, la gestion rationnelle des ressources naturelles et la protection de la biodiversité. Il veille aussi au respect par les promoteurs/développeurs des objectifs de développement économique durable dans les ZES.
