Décret n° 2017-535 du 13 avril 2017 portant application de la loi n° 2017-06 du 6 janvier 2017 portant sur les Zones Économiques Spéciales (ZES)

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les Zones économiques spéciales, l’administrateur a compétence pour conclure des conventions avec un ou plusieurs promoteurs/développeurs pour la viabilisation, le développement, la promotion, l’exploitation et l’entretien des Zones économiques spéciales. Les procédures de sélection des promoteurs/développeurs ainsi que les conventions sont soumises à la validation du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

La sélection du promoteur/développeur obéit aux principes de libre accès et de concurrence.

Toutefois, les postulants privés désireux de faire admettre des terrains dont ils détiennent la pleine propriété au statut de ZES, sont exemptés des procédures de mise en concurrence.

La sélection du promoteur/développeur est basée, notamment, sur les critères ci-après :

• a) les capacités techniques et financières du candidat ;
• b) l’expérience du candidat en matière d’aménagement, de gestion et de promotion de zones économiques spéciales ;
• c) le volume d’investissement prévu ;
• d) la part de la valeur ajoutée locale générée par le projet ;
• e) l’engagement de s’acquitter auprès de l’administrateur de la redevance, d’une part des bénéfices réalisés après cinq années d’exercice pour la réalisation d’autres ZES et, le cas échéant, du droit d’entrée ;
• f) le dépôt d’une caution dont le montant équivaut à 10 % du volume des investissements prévus ;
• g) l’offre de formation technique et de transfert de technologie ;
• h) le calendrier d’aménagement de la Zone ;
• i) la stratégie de promotion de la Zone ;
• j) les services ou les infrastructures offerts directement ou indirectement par le promoteur/développeur l’intérieur de la ZES.

Outre les droits résultant de la convention de promoteur/développeur, celui-ci bénéficie des droits suivants :

• a) la jouissance des droits sur les terrains objet du bail consécutif à la convention de promoteur/développeur et des biens situés sur ces terrains ;
• b) la faculté de sous-louer les terrains de la ZES et autres biens situés sur ces terrains sous réserve des dispositions de la convention applicable, et de percevoir librement le loyer correspondant ;
• c) la mise en valeur des terrains des ZES et autres biens situés sur ces terrains ;
• d) la fourniture et la libre facturation des services collectifs de base, y compris l’électricité, à l’intérieur ou à l’extérieur de la ZES pour satisfaire les besoins des entreprises de la Zone ;
• e) la conclusion de contrats avec des entreprises tierces en vue du développement et de la viabilisation des terrains des ZES, et de la construction des infrastructures sur le site ;
• f) la liberté de déterminer leur politique commerciale, y compris la fixation des tarifs et des prix ;
• g) la faculté d’employer des étrangers conformément à la réglementation en vigueur dans les ZES ;
• h) la faculté de modifier de façon non substantielle le plan d’aménagement de l’espace attribué et sans remise en cause des critères posés dans l’étude d’opportunité, sous réserve de l’approbation de l’administrateur. Dans le cas contraire, le Comité paritaire est saisi pour avis ;
• i) la jouissance de tous droits découlant de toute législation en vigueur dans les ZES.

La durée des droits accordés au promoteur/développeur de ZES, conformément aux lois en vigueur, est fixée par la convention de promoteur/développeur et le contrat de bail.

Le promoteur/développeur doit se conformer aux prescriptions résultant de la législation applicable aux ZES. A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• a) établir le plan détaillé de développement de la ZES, incluant le plan détaillé d’occupation des sols en conformité avec les prescriptions de la convention ;
• b) réaliser les constructions, les infrastructures, les voies de communication et les espaces de vie, conformément aux obligations résultant de la convention de promoteur/développeur et à la réglementation en vigueur en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
• c) se conformer aux exigences de performance du programme de développement, ainsi qu’aux obligations financières requises pour le développement de la Zone et définies dans la convention de promoteur/développeur ;
• d) se conformer aux obligations relatives à la législation du travail applicables dans la ZES et à la protection de l’environnement ;
• e) obtenir, conformément aux procédures établies par les règlements d’application de la Zone, les permis d’occupation, de construction et les certificats d’achèvement de construction de ZES ;
• f) veiller au respect de la réglementation en vigueur, particulièrement dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l’environnement. A cet effet, il doit saisir l’administrateur de toute violation ou tout manquement constaté au sein de la zone objet de la convention ;
• g) assurer, en relation avec les services publics compétents, les services collectifs de base, notamment la fourniture d’eau potable, d’énergie, de services de télécommunications, de ramassage des ordures, de nettoyage des rues, de traitement des eaux usées, de services médicaux, d’élimination des déchets et d’autres services d’entretien similaires, nécessaires au bon fonctionnement des entreprises de la Zone ;
• h) maintenir en état de fonctionnement adéquat tous les biens situés sur les terrains de la ZES, notamment toute infrastructure et tout ouvrage ainsi que tous les services collectifs de base de la ZES ;
• i) veiller à la sécurité dans le périmètre de la ZES objet de convention ;
• j) établir les redevances pour les services collectifs de base fournis à l’intérieur de la ZES ;
• k) assurer la promotion de la ZES à l’échelle nationale et internationale ;
• l) conserver et communiquer à l’administrateur, selon une périodicité définie dans la convention, tous les états financiers et autres livres, archives et registres comptables de l’entreprise, conformément aux normes nationales et internationales applicables ;
• m) soumettre à l’administrateur, dans un délai n’excédant pas trois mois après la clôture de l’année fiscale, un rapport annuel qui fournit, notamment, les informations suivantes :
• i. la liste des investissements réalisés ou entrepris au cours de l’année fiscale écoulée et des investissements prévus pour l’année fiscale suivante ;
• ii. éventuellement, le volume des exportations ;
• iii. les plans des terrains de la ZES en cours de viabilisation et des aménagements réalisés, incluant le degré d’avancement des travaux d’installation ;
• iv. la situation de l’emploi et de la formation professionnelle fournie aux travailleurs de la ZES objet de la convention ;
• n) exécuter toute autre fonction administrative déléguée par l’administrateur, conformément à la convention de promoteur/développeur ;
• o) fournir les garanties requises, notamment, la garantie de bonne exécution des investissements prévus.

En vue d’assurer le financement de tout ou partie des investissements nécessaires à la mise en valeur et à l’exploitation de la zone objet de convention, le promoteur/développeur peut conclure des accords de financement pendant la période de développement et d’exploitation de ladite zone, sous réserve d’en informer l’administrateur. A cet effet, le promoteur/développeur peut grever de sûretés les droits réels inscrits en sa faveur, notamment, en vertu de la convention et des baux qui lui sont consentis sur le périmètre objet de la convention.

Le promoteur/développeur est habilité à faire inscrire dans les accords de financement la faculté accordée aux prêteurs de proposer un candidat à sa substitution, sous réserve de l’approbation par l’administrateur.

Conditions de résiliation de la convention de promoteur/développeur de ZES à l’initiative de l’administrateur

Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par le présent décret ou par la convention de promoteur/développeur, l’administrateur peut résilier partiellement ou totalement, à la suite d’une mise en demeure restée sans suite dans un délai de quinze jours francs, toute convention de promoteur/développeur lorsque celui-ci :

• a) viole la réglementation applicable dans les ZES ou des obligations résultant de la convention de promoteur/développeur ;
• b) ne respecte pas le calendrier de développement de la ZES conformément à la convention de promoteur/développeur ;
• c) cède ou transfère, en tout ou partie, la convention de promoteur/développeur à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’administrateur ;
• d) ne paye pas les redevances ou les taxes non exonérées ;
• e) suspend ses activités pendant une période qui excède trente jours francs, sans en avoir informé par écrit l’administrateur ;
• j) a fourni de fausses informations ou déclarations pour obtenir le statut de promoteur/développeur de ZES ;
• g) s’engage dans une activité interdite par la législation en vigueur.

La convention peut aussi être résiliée à l’initiative de l’administrateur en cas de force majeure dûment constatée par le Comité paritaire public-privé.

Conditions de résiliation de la convention à l’initiative du promoteur/développeur

La convention peut être résiliée en cas de :

• a) carence de l’administrateur rendant impossible l’exécution de la convention ;
• b) suspension de la convention pour une durée supérieure à trois mois ;
• c) force majeure dûment constatée par le Comité paritaire public-privé.

Les effets de la résiliation sont précisés dans la convention de promoteur/développeur.

Le promoteur/développeur dont la convention a été résiliée peut contester la décision de l’administrateur devant le Comité paritaire public-privé.

Le promoteur/développeur perd le statut d’entreprise de la Zone et de promoteur/développeur à la date de résiliation définitive de la convention. Dans ce cas, l’administrateur, en relation avec les autorités administratives compétentes, peut prendre toute mesure prévue par la législation applicable, notamment, la saisie de tout ou partie de la caution prévue à l’alinéa 4 de l’article 4 du présent décret.

Tout investissement prévu et non réalisé donne lieu à une pénalité dont le montant est fixé en fonction du préjudice subi par l’administrateur. Cette disposition ne s’applique que lorsque la perte de statut résulte d’une faute du promoteur/développeur.

En cas de résiliation de la convention de promoteur/développeur, l’administrateur est tenu de lui trouver un remplaçant selon les modalités et procédures de mise en concurrence prévues par la réglementation.

A titre transitoire, sur saisine du juge par l’administrateur, un administrateur provisoire est désigné pour assurer la gestion de la ZES objet de la convention.

Lorsque les biens et droits du promoteur/développeur ont fait l’objet d’inscription de sûretés au bénéfice de prêteurs privés, l’administrateur ne peut procéder ni à la résiliation ni au remplacement du promoteur/développeur, sans informer au préalable, les créanciers prêteurs de son intention de résilier la convention ou de substituer un tiers au promoteur/développeur évincé.

Le cas échéant, le remplacement du promoteur/développeur visé à l’article 13 du présent décret est suspendu pour permettre aux créanciers du promoteur/développeur de proposer, dans un délai convenu entre les parties ou prévu dans les instruments de financement, un candidat en vue de la poursuite de l’exécution de la mission.

Si, à l’expiration de ce délai, les prêteurs n’ont pas proposé de candidat ou si l’administrateur a opposé un refus à la substitution proposée, pour des motifs liés à l’insuffisance des garanties techniques et financières de l’entité proposée, il est procédé au remplacement du promoteur/développeur évincé conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 13 du présent décret.

L’administrateur met en place un système d’information relatif à l’aménagement et à l’occupation des sols de la ZES.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements sur les ZES et la convention de promoteur/développeur, tout promoteur/développeur qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d’aménagement et de mise en valeur des terrains mis à sa disposition, s’expose aux mesures suivantes :

• le retrait partiel ou total des terrains non mis en valeur ;
• la suspension ou l’annulation des avantages et/ou, le cas échéant ;
• la résiliation de la convention en vigueur.