Art. 1Création
Conformément aux dispositions des articles 3 de la loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et premier du décret portant application de ladite loi, il est créé une zone économique spéciale dénommée « zone économique spéciale de Fatick ».
Art. 2Délimitation du périmètre de la zone économique spéciale de Fatick
La zone économique spéciale de Fatick qui couvre une superficie de 1082 hectares, est limitée :
- au nord, par la commune de Mbellacadiaw ;
- au sud, par le village de Niamdiarokh ;
- à l’est, par le bras de mer de Nganssaw et la commune de Loul Sessène ;
- à l’ouest, par le bras de mer du Sine.
Le tableau suivant fixe les coordonnées cadastrales de la ZES de Fatick :
Coordonnées cadastrales de la ZES de Fatick | ||
PTS | X | Y |
Zone Ouest | ||
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 | 346912.1682 346132.0000 345593.0000 344364.9500 343013.0000 345991.0346 345638.0002 343844.0000 343269.0000 342166.0000 341851.0000 342164.0000 342853.0000 342662.0000 344745.0000 | 1575362.6795 1575872.9999 1575956.9999 1576963.0120 1576423.9999 1574401.1213 1573916.0000 1575134.9999 1574315.9999 1575066.9999 1572880.9999 1571554.9999 1571842.9999 1572920.9999 1572792.9999 |
Zone Est | ||
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 348267.3100 348975.9700 348923.2600 348083.0800 346435.9200 346550.1300 346270.6500 346348.7900 345848.1000 345677.2900 | 1576557.1900 1575804.9100 1575728.1500 1576299.7400 1574742.2500 1574658.7000 1574218.6100 1574163.0500 1573561.0500 1573641.7600 |
Le périmètre de la ZES de Fatick pourra être étendu, par décret, sur des superficies contiguës à ladite ZES.
Art. 3Vocation de la Zone Économique Spéciale de Fatick
La zone économique spéciale de Fatick a pour vocation la promotion et le développement d’activités économiques, industrielles et de services à valeur ajoutée autour de la filière sel, conformément à la politique des zones économiques spéciales en matière d’industrialisation, d’exportation de produits manufacturés et de substitution aux importations.
Les secteurs d’activités ci-après y sont autorisés :
- la production de sel (brut, lavé) ;
- la transformation de sel (iodation et raffinage) ;
- la transformation agro-industrielle et agro-alimentaire ;
- la transformation des agro ressources (intrants à l’industrie, BTP, PVC, matériaux etc.) ;
- la transformation en produits dérivés légers et fins (javel, chlore, soude caustique) et autres produits dérivés plus lourds ;
- la transformation pharmaceutique et le secteur de la santé ;
- la production d’équipements pour la filière sel et autres industries de montage ;
- la production des intrants pour la filière sel ;
- l’industrie de l’emballage, du montage et du conditionnement ;
- les services logistiques de transport, de stockage et d’activités portuaires ;
- l’électronique et les technologies ;
- la production et la distribution d’énergie.
Seules les activités en rapport avec la vocation de la zone économique spéciale de Fatick y sont autorisées.
Par ailleurs, les activités économiques et sociales réalisées par toute entreprise admise dans la zone économique spéciale de Fatick, ne doivent pas :
- contrevenir à la moralité, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’hygiène publique ;
- violer les lois relatives à la protection de l’environnement ;
- présenter des risques pour la santé, la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes ;
- enfreindre les droits acquis de propriété privée, notamment la propriété intellectuelle ;
- enfreindre les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
Art. 4Critères spécifiques d’éligibilité des entreprises
Nonobstant les critères définis dans la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant sur tes zones économiques spéciales, les entreprises désireuses de bénéficier du statut d’entreprise exonérée de la ZES doivent satisfaire aux critères spécifiques ci-après :
- réaliser un Investissement minimal de 500.000.000 FCFA ou justifier d’un investissement équivalent réalisé par le promoteur/développeur pour le compte de l’entreprise de production dans le cadre de son installation dans la ZES durant les trois premières années ;
- créer au moins cinquante emplois directs durant les trois premières années d’exercice ;
- réaliser au moins cinquante pourcent du chiffre d’affaires à l’exportation ou en substitution aux importations.
L’Administrateur sélectionne les entreprises éligibles, sur la base d’une combinaison de ces critères, conformément aux objectifs stratégiques de l’État.
Dans les cas où les sociétés ne sont pas en mesure de réaliser au moins cinquante pour cent du chiffre d’affaires à l’exportation ou en substitution aux importations, toute vente sur le territoire douanier national sera assujettie à la taxe supplémentaire de 3 % sur cette partie de son chiffre d’affaires comme indiqué dans la loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales (ZES).
Art. 5Dispositions finales
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre chargé de l’Urbanisme, le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé du Développement industriel, le Ministre chargé de l’Aménagement et du Développement des Territoires, procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
