Art. 1Création de la zone
En application de l’article 5, alinéa 3 de la loi n° 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES), il est créé une Zone économique spéciale dénommée « Zone économique spéciale de Bargny-Sendou ».
Art. 2Délimitation du périmètre de la zone
La Zone économique spéciale de Bargny-Sendou, d’une superficie de 100 hectares est délimitée :
- a) au Nord, par la Commune de Bargny et la Route nationale RN1 ;
- b) à l’Est, par l’ancienne route de Yenne, l’extension du Port minéralier, le titre foncier 4752/R et la centrale à charbon de Bargny-Minam ;
- c) au Sud, par l’Océan Atlantique ;
- d) à l’Ouest, par la Commune de Bargny et le Village de Minam.
Les coordonnées cadastrales de la superficie totale sont les suivantes :
Bornes | X | Y |
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 | 262.036.76 262.081.67 261.655.46 261.481.88 261.402.66 261.337.38 261.312.32 261.269.06 261.270.91 260.991.98 260.865.14 260.737.15 260.925.83 260.743.16 260.498.85 260.568.40 260.481.75 260.506.44 260.584.25 260.694.23 260.764.24 260.777.87 261.893.30 262.050.82 262.009.35 | 1.626.607.87 1.626.239.49 1.625.352.47 1.625.456.37 1.625.337.21 1.625.346.64 1.625.325.94 1.625.254.92 1.625.231.64 1.625.225.41 1.625.002.96 1.624.733.51 1.624.625.02 1.624.322.95 1.624.503.91 1.624.583.87 1.624.984.62 1.625.107.55 1.625.390.89 1.625.549.69 1.625.677.84 1.625.944.62 1.625.916.80 1.626.244.66 1.626.584.81 |
Art. 3Vocation de la zone
La Zone économique spéciale de Bargny-Sendou est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour les entreprises du secteur métallurgique et sidérurgique, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux.
A cet effet, les activités à fort impact économique, à haute intensité de main d’œuvre sont éligibles dans la ZES, notamment :
- a) la production de billette de fer, de rond à béton et de fil machine ;
- b) l’aciérie ;
- c) la sidérurgie et la métallurgie ;
- d) la logistique portuaire (manutention, entreposage, stockage) ;
- e) les services connexes.
Seules les activités en rapport avec la vocation de la zone y sont autorisées. Par ailleurs, les activités économiques et sociales réalisées par toute entreprise admise dans une ZES ne doivent pas :
- a) contrevenir à la moralité, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’hygiène publique ;
- b) violer les lois relatives à la protection de l’environnement ;
- c) présenter de risque pour la santé ou la vie des êtres humains, des animaux ou des plantes ;
- d) enfreindre les droits acquis de propriété privée, notamment la propriété intellectuelle ;
- e) enfreindre les lois et règlements en vigueur au Sénégal.
Art. 4Critères spécifiques d’éligibilité des entreprises
Nonobstant les critères définis dans la loi n° 2017-07, les entreprises désireuses de s’installer dans la ZES doivent satisfaire aux critères spécifiques ci-après :
- réaliser au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation ;
- réaliser un investissement minimal de 250.000.000 millions FCFA ;
- créer au moins 100 emplois directs durant les 2 premières années d’exercice.
Sur la base d’une combinaison de ces critères, l’administrateur peut sélectionner les entreprises éligibles conformément aux objectifs stratégiques de l’État.
Lors de leur installation, les entreprises devront prendre en charge la totalité des coûts liés :
- aux aménagements ;
- à la connectivité et aux amenées de réseaux au droit de leur site.
Art. 5Dispositions finales
Le Ministre d’Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, le Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries et le Ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
