Décret n° 2020-2048 du 21 octobre 2020 fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local (FADCL)

En application de l’article 13 de la loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds d’Appui au Développement du Contenu Local (FADCL) en vue d’assurer la prise en charge de la mise en œuvre de la politique de Contenu local.

Le FADCL, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière est placé sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances et sous la tutelle technique du ministère en charge des Hydrocarbures.

Le FADCL a pour objectif d’appuyer la mise en œuvre de la politique de contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Dans ce cadre, il est chargé de :

• contribuer à la capacitation des acteurs en charge du suivi de la mise en œuvre de la politique de contenu local ;
• soutenir la formation des acteurs du secteur des hydrocarbures ;
• définir, en relation avec les organismes étatiques de financement ainsi que toutes autres institutions financières, des outils sur mesure pour les entrepreneurs évoluant dans le secteur pétrolier et gazier ;
• soutenir les actions de promotion du contenu local ;
• soutenir la communication relative à la politique de contenu local.

Organisation du Fonds Les organes du Fonds sont :

• le Conseil d’administration qui est l’organe de contrôle, de supervision et de suivi des activités du Fonds ;
• l’Administrateur, l’organe exécutif.

Le Fonds d’appui au développement du contenu local est administré par un représentant du Ministère en charge des Finances, nommé par décret.

Le Conseil d’Administration du Fonds est présidé par le Président du Comité national de Suivi du Contenu local (CNSCL).

Les autres membres du Conseil d’administration du Fonds sont choisis parmi les membres du Comité national de suivi du contenu local. Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures sur proposition des responsables de structures qu’ils représentent pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Le mandat des membres du Conseil d’administration du Fonds prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, ou encore par révocation à la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre membres de l’organe délibérant du Fonds.

En cas de décès en cours de mandat ou lorsqu’un membre du Conseil d’administration du Fonds n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’administration ou la structure qu’il représente, pour la période du mandat en cours.

Le Conseil d’administration du Fonds comprend onze membres issus du Comité national de suivi du contenu local :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• le Directeur des Hydrocarbures ;
• le Directeur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
• le Directeur de la formation professionnelle et technique ;
• le Directeur en charge du secteur privé ;
• le Directeur de l’Institut National du Pétrole et du Gaz (INPG) ;
• le Directeur général de PETROSEN E&.P ;
• un représentant des compagnies pétrolières/sous-traitants de rang 1 de l’amont (prospection, exploration, développement et exploitation) et de l’aval (transport, stockage, transformation, valorisation et distribution des produits pétroliers et gaziers) ;
• un représentant des organisations patronales ;
• un représentant de la Société civile.

Le Conseil d’administration du Fonds se réunit, au moins deux fois par an et, à chaque fois que de besoin sur convocation de son Président.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins cinq jours francs avant la réunion ou au moins un jour franc en cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles. Le Conseil d’administration du Fonds ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié de ses membres présents ou représentés pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil d’administration du Fonds sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

En cas d’empêchement temporaire du Président, le Conseil d’administration du Fonds désigne, parmi ses membres, un suppléant pour présider les réunions.

En cas de conflit entre les intérêts privés et les fonctions de membre de Conseil d’administration du Fonds, le membre concerné ne participe pas à la délibération en cause ; chaque membre du Conseil a l’obligation de porter à la connaissance du Conseil les faits susceptibles de créer tout conflit d’intérêts.

Le secrétariat de séance lors des réunions du Conseil d’administration du Fonds est assuré par l’Administrateur du Fonds qui ne prend pas part au vote.

Le Conseil d’administration du Fonds a pour mission de :

• adopter le manuel de procédures du Fonds que lui soumet l’administrateur dudit Fonds ;
• désigner un Commissaire aux comptes parmi les cabinets de renommée internationale pour certifier les comptes du Fonds établis par l’Administrateur avant la présentation desdits comptes au CNSCL pour examen et adoption ;
• examiner et approuver le budget annuel du Fonds ;
• s’assurer de la mise en œuvre et du contrôle de l’utilisation des ressources du Fonds conformément aux programmes d’actions ;
• approuver les comptes de fin d’exercice et les rapports d’activités périodiques du Fonds ;
• accepter les dons, legs et autres libéralités faites aux Fonds ;
• soumettre au Ministre en charge des Finances et au Ministre en charge des Hydrocarbures, des recommandations visant à améliorer le niveau des ressources et leur condition et modalité d’emploi ;
• contrôler l’exécution des dépenses en cours d’année budgétaire ;
• sélectionner un cabinet d’audit de renommée internationale pour conclure des audits réguliers du Fonds.

Le Représentant du Ministère en charge des Finances est l’Administrateur du Fonds. Il est chargé de préparer le budget du Fonds dont il est le principal ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare également les programmes d’actions, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et états financiers qu’il soumet au Conseil d’administration du Fonds pour examen et adoption.

L’administrateur du Fonds élabore un manuel de procédures qui est soumis à l’approbation du Conseil d’administration du Fonds. Il est responsable de la bonne exécution et du respect des règles édictées par le manuel des procédures.

Les ressources du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local proviennent de :

• dotations budgétaires, destinées à la mise en œuvre de la politique de Contenu local ;
• taxe parafiscale instituée par décret ;
• revenus générés par la plateforme électronique de mise en relation ;
• amendes résultant de sanctions pour non-conformité aux exigences de contenu local pour les activités de l’amont ;
• dons, legs et toutes autres ressources.

Les ressources du Fonds sont déposées dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor Public et des comptes ordinaires auprès des établissements bancaires de la place.

Sont autorisées sur les ressources du Fonds d’Appui au Développement du Contenu local les dépenses relatives au financement des activités suivantes :

• les audits approfondis des capacités locales afin d’évaluer le niveau de fourniture de biens, de services et de main d’œuvre possibles localement ;
• la coordination et le financement de plans d’actions développés en partenariat avec les organismes institutionnels de soutien à l’entreprise et visant à renforcer progressivement la capacité des entreprises locales de manière à leur permettre de faire face à la concurrence sur les plans de la qualité, du prix, de la fiabilité, de la quantité et de la fourniture des biens et services requis par l’industrie pétrolière et gazière ;
• la révision périodique de la classification des activités par régime ;
• les dépenses de fonctionnement du CNSCL et de son Secrétariat technique, y compris les dépenses pour la réalisation des missions d’audit technique et financier ;
• les outils de levier pour faciliter l’accès aux financements et à la garantie ;
• le renforcement des capacités des entreprises pour le financement de l’acquisition de certifications pour la mise à niveau ;
• les dépenses de promotion du contenu local et ;
• toutes autres dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique de contenu local.

Les ressources versées au titre du Fonds d’appui au développement du contenu local sont strictement destinées à la mise en œuvre de la stratégie de Contenu local.

Sont éligibles au Fonds

• toute personne morale répondant au critère d’entreprise locale tel que défini dans le décret relatif à la participation des investisseurs sénégalais et évoluant dans une activité du secteur pétrolier et gazier ;
• toute personne physique de nationalité sénégalaise exerçant une activité relative au secteur pétrolier et gazier.

Les statuts et les critères d’éligibilité du Fonds sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Hydrocarbures.

La tenue de la comptabilité du Fonds s’inspire du référentiel du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Des audits externes financiers du Fonds sont réalisés chaque année par des experts indépendants reconnus pour leurs compétences et sélectionnés après appel à la concurrence.

Les rapports du Commissaire aux comptes sont annexés au rapport annuel du CNSCL. Le Fonds d’Appui au Développement du Contenu local est soumis à la vérification des organes de contrôle compétents de l’État, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Pétrole et des Energies sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.