Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise franche d’Exportation

Le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation est accordé aux entreprises industrielles, agricoles ou de télé-services installées sur le territoire douanier sénégalais et qui destinent la totalité de leur production de biens ou services à l’exportation.

Toutefois, l’agrément au statut peut être accordé aux entreprises qui justifient d’un potentiel à l’exportation de 80 % au moins de leur chiffre d’affaires.

Sont considérées comme entreprises industrielles, les entreprises dont les activités consistent à transformer des produits. Il y a transformation au sens du présent décret lorsqu’au terme du processus d’ouvraison, la matière première ou le produit semi-fini change de position tarifaire douanière.

Sont considérées comme entreprises agricoles, les entreprises dont les activités relèvent de l’agriculture au sens large y compris l’horticulture et la foresterie, de l’élevage pastoral, de la pêche et de l’aquaculture.

Sont considérées comme entreprises de télé-services, les entreprises dont les activités consistent en des prestations, à distance, de services techniques et à valeur ajoutée, destinées à une autre entité juridique, au moyen de matériels informatiques et de télécommunication.

I. Le statut de l’entreprise franche d’exportation est accordé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis du Comité d’Agrément de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX), sur présentation d’un dossier composé des pièces suivantes :

II. Pour toutes les entreprises :

• une demande adressée au Ministre chargé des Finances, comportant la nature détaillée de l’activité et le ou les lieux d’implantation ;
• une pièce nationale d’identité, pour les entreprises individuelles, une copie notariée des statuts, pour les personnes morales ou le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
• un compte d’exploitation prévisionnel, pour les deux prochaines années suivant l’année de la demande d’agrément, avec le détail des comptes de charges des matières premières et produits semi-finis à importer ;
• une fiche technique en dix exemplaires faisant ressortir les marchés cibles, ainsi que la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations ainsi que le détail des investissements, si ces derniers sont nécessaires pour réaliser les objectifs d’exportation ;
• un quitus fiscal datant de moins de six mois ;
• les copies des contrats signés avec les clients, des bons de commandes et/ou des lettres d’intention, pour les entreprises de télé-services.

III. Pour les entreprises existantes :

• les états financiers du dernier exercice social ;
• un relevé des déclarations d’exportation des deux dernières années, portant les valeurs et poids des produits exportés. Ce relevé doit être certifié exact par l’Administration des douanes ;
• un relevé des déclarations de TVA des deux dernières années certifié exact par l’Administration fiscale ;
• le certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté ;
• les états financiers du dernier exercice comptable ;
• un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des deux dernières années, certifié exact par l’Administration fiscale ;
• les copies des contrats signés avec les clients et les bons de commandes correspondants ;
• les copies des facturations établies au nom des clients ;
• les avis de crédits des banques.

IV. Pour le tourisme :

• le plan architectural des installations.

V. Pour les petites et moyennes entreprises exerçant dans la santé ou l’éducation :

• les autorisations requises pour les activités dans ces domaines.

La Procédure d’agrément au statut de l’Entreprise franche d’Exportation se déroule comme suit :

• le dossier complet est déposé au Guichet unique contre délivrance d’un récépissé ;
• il est instruit par le Guichet unique, qui, à l’occasion, peut s’adjoindre tout agent de l’Etat dont les compétences sont nécessaires, à l’examen dudit dossier ;
• l’Administration dispose, pour l’acceptation ou le rejet du dossier, d’un délai de trente jours francs à compter de la date de dépôt.

Au-delà de ce délai, l’agrément est réputé avoir été accordé par l’Administration.

Les entreprises franches d’exportation sont tenues de déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé de l’Economie et des Finances :

• une déclaration fiscale annuelle à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
• une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
• des déclarations pour toutes les importations et exportations la Direction générale des Douanes ;
• les statistiques comptables et financières de l’entreprise, à la Direction chargée des Statistiques ;
• les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes de produits finis à l’exportation et dans le marché national au Guichet unique.

Les entreprises franches d’exportation de télé-services sont tenues de déposer au niveau des services compétents du Ministère chargé des Finances ou de l’APIX :

• une déclaration fiscale annuelle à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
• une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires à la Direction générale des Impôts et des Domaines ;
• des déclarations pour toutes les importations et exportations à la Direction générale des Douanes ;
• les statistiques comptables et financières de l’entreprise à la Direction chargée des Statistiques ;
• les états financiers annuels certifiés, par un cabinet comptable agréé, ainsi que les états de répartition des prestations de services à l’exportation et dans le marché national à APIX ;
• les copies des contrats signés avec les clients à l’APIX ;
• les copies des facturations établies au nom des clients à l’APIX ;
• les avis de crédits des banques à l’APIX.

Les entreprises franches d’exportation sont tenues de réaliser tous les ans, au moins 80 % de leur chiffre d’affaires annuel à l’exportation.

En cas de non-respect d’une des obligations prévues aux articles 5 et 6 ou en cas de fraude fiscale ou douanière, le retrait, la suspension de l’agrément et la suppression de certains avantages liés au statut peuvent être décidés par décret, sur proposition du Ministre chargé des Finances, sans que cela n’ouvre droit à indemnités ou dommages-intérêts.

Sauf pour les cas d’extrême urgence ou de fraude manifeste, les contrôles fiscaux et douaniers doivent être effectués par des agents exerçant les fonctions de chef de bureau ou d’inspecteur vérificateur. A la suite de ces contrôles, il est établi et signé conjointement avec l’entrepreneur ou son mandataire, un procès-verbal constatant le passage des missions de contrôle. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’entrepreneur.

Les entreprises franches d’exportation bénéficient d’une exonération des droits de douane et du timbre douanier sur les véhicules utilitaires et sur les véhicules de tourisme et moyens de transport manifestement destinés à la production.

La liste de tous ces véhicules est arrêtée par le Ministre chargé des Finances. Lesdits véhicules doivent être identifiés avant leur mise à la circulation.

Les cessions de véhicules, de matériels et de biens d’équipement exonérés sont autorisées par le chef du bureau des douanes de rattachement et donnent lieu au paiement préalable des droits et taxes de douane calculés sur la base de leurs valeurs en douane au moment de la cession.

La cession de déchets provenant des matières premières importées est autorisée par le chef de bureau des douanes de rattachement et est soumise aux droits et taxes de douanes sur la base de la valeur retenue par le service des douanes et des quotités en vigueur au moment du dédouanement.

Les déchets inutilisables sont détruits en présence du service des douanes. Un procès-verbal de destruction sera dressé à cet effet.

La procédure de dédouanement est allégée pour les entreprises franches d’exportation. La dispense de caution et d’escorte est accordée pour toutes leurs opérations de dédouanement.

La visite intégrale ne peut s’effectuer que dans les locaux de l’entreprise.

Les achats locaux et les ventes locales sont déclarés en détail. Toutefois, lorsque leurs valeurs ne dépassent pas 500.000 francs pour les achats et 200.000 francs pour les ventes, le contrôle douanier s’effectue sur la base de la facture commerciale.

Pour les ventes locales, les droits de porte sont assis sur la base de la valeur en douane et des quotités des matières premières, importées. Par contre, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculée sur la base du prix de vente effectif du produit fini.

L’agrément au Code des investissements (Version en vigueur en 1996 : Loi n°1987-25 (non disponible) · voir le texte postérieur) est pris par lettre du Ministre chargé des Finances.

Les entreprises agréées au statut des points francs et les entreprises manufacturières installées en Zone franche industrielle de Dakar bénéficient de l’agrément au présent statut, si elles en font la demande.

Ledit agrément peut alors être accordé en dérogation des dispositions des articles 1er et 6 et dans les conditions fixées par le décret d’octroi du régime prévu à l’article 3 du présent décret.

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre chargé de l’Agriculture, le Ministre chargé de l’Industrie, le Ministre chargé des Transports terrestres, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.