Décret n° 2022-1057 du 03 mai 2022 portant application de la loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 portant loi d’orientation relative à l’Économie

Le présent décret a pour objet de régir certaines modalités d’application de la loi n° 2021-28 du 15 juin 2021 portant loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire, conformément à son article 50.

Le principe de la répartition des fruits de la production en fonction de l’apport en valeur travail s’apprécie, pour les sociétés coopératives ou mutualistes et les associations entreprenantes et responsables, par l’équité et la justice dans la rémunération de la production de ses membres.

L’engagement à promouvoir des activités économiques visant la transformation sociale ou environnementale dans le respect des règles en vigueur est mesuré, pour tous les acteurs de l’Economie sociale et solidaire, à partir de la nature de l’activité et de son niveau d’impact social ou environnemental.

La publication régulière des informations sur les activités et les résultats consiste, pour les sociétés coopératives ou mutualistes et les associations entreprenantes et responsables, à partager avec les membres les rapports d’activités et les bilans financiers et, pour les entreprises sociales, à partager avec les associés les rapports d’activités ou les bilans financiers.

La valorisation du travail sur le capital est mesurée :

• pour les sociétés coopératives ou mutualistes et les associations entreprenantes et responsables, par la répartition de l’excédent sur la base de la contribution à la production et non au capital ;
• pour les entreprises sociales, par la mise en place d’un mécanisme de concertation avec les travailleurs avant la tenue du Conseil d’administration. Le rapport issu de la concertation est soumis à l’appréciation du Conseil d’administration.

La recherche de l’équilibre social à travers les liens créés entre les membres de l’entité par l’activité économique est matérialisée :

• pour les sociétés coopératives ou mutualistes et les associations entreprenantes et responsables, par l’absence ou la rareté de conflits entre les membres ;
• pour les entreprises sociales, par l’absence ou la rareté de conflits sociaux.

Les entreprises sociales ne sont pas soumises au respect des principes coopératifs suivants :

• l’adhésion volontaire et ouverte à tous ;
• le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs.

Pour les sociétés coopératives ou mutualistes et les associations entreprenantes et responsables, le dossier de demande d’agrément est constitué de :

• une demande d’agrément, adressée au Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire ;
• une liste contenant les noms, prénoms et adresses du Président, du Secrétaire général et du trésorier de l’organisation ;
• un document précisant les domaines d’activités ;
• un exemplaire de l’agrément (société coopérative) ou du récépissé (association) ;
• un exemplaire des statuts ;
• un exemplaire du règlement intérieur ;
• un exemplaire du procès-verbal de la dernière réunion des instances, tenue conformément aux dispositions statutaires ;
• un exemplaire des comptes ou états financiers du dernier exercice, s’il y a lieu.

Pour les entreprises sociales, d’ :

• une demande d’agrément, adressée au Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire ;
• une liste contenant les noms, prénoms, et adresses des dirigeants de l’entreprise ;
• un exemplaire des statuts, conforme au modèle de statuts de l’entreprise sociale ;
• un exemplaire du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l’entreprise, tenue conformément aux dispositions statutaires ;
• un exemplaire de l’avis d’immatriculation au NINEA ;
• un exemplaire du certificat d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ;
• un exemplaire des états financiers des deux derniers exercices, s’il y a lieu.

Le dossier de demande d’agrément est déposé à la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Le préfet délivre un récépissé de dépôt à tout demandeur après vérification de la complétude du dossier. La date de délivrance du récépissé tient lieu de date de réception du dossier. Le récépissé indique, de manière expresse, que sa délivrance ne vaut pas agrément.

Le préfet transmet, sans délai, le dossier de demande d’agrément au gouverneur de région compétent.

Le gouverneur transmet, sous huitaine, les dossiers de demande d’agrément au Ministère en charge de l’Economie sociale et solidaire.

Les dossiers transmis sont soumis au Comité d’agrément, créé par arrêté du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et présidé par son représentant.

Le Comité examine, notamment :

• la conformité des pièces fournies aux dispositions statutaires ;
• l’effectivité de la finalité sociale ou environnementale des activités poursuivies ;
• l’absence de conflits sociaux notoires et récurrents impliquant le demandeur.

Il est délivré à chaque acteur dont le dossier est jugé conforme, l’agrément Economie sociale et solidaire, matérialisé par une attestation d’inscription au Fichier national de l’Economie sociale et solidaire.

Le fichier national est constitué d’un répertoire côté et paraphé. Les inscriptions au fichier se suivent par date d’approbation. Les agréments accordés le même jour sont enregistrés sans priorité particulière.

L’agrément Economie sociale et solidaire est établi en original et transmis au gouverneur de région compétent, pour remise au bénéficiaire.

Quatre copies sont également effectuées pour :

• le gouverneur (1) ;
• le préfet (1) ;
• les archives du Ministère chargé de l’Économie sociale et solidaire (2).

Dès réception de l’attestation d’inscription au Fichier national de l’Economie sociale et solidaire, le gouverneur l’enregistre dans le Registre régional de l’Economie sociale et solidaire, tenu au sein de la gouvernance.

Pour faciliter l’accès aux informations, le Ministère en charge de l’Economie sociale et solidaire crée une plateforme numérique pour le recensement et le suivi des acteurs de l’Economie sociale et solidaire.

La plateforme est accessible aux autorités administratives déconcentrées et aux acteurs de l’Economie sociale et solidaire.

Les fonctionnalités et exigences minimales de la plateforme sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire.

Pour chaque acteur dont la demande est jugée inéligible, le Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire établit une attestation d’inéligibilité, transmis au gouverneur de région compétent pour notification, par voie administrative, au demandeur.

L’inéligibilité est motivée.

En application des dispositions de l’article 8 de la loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire, le Ministère en charge de l’Economie sociale et solidaire accompagne l’élaboration, par les départements ministériels concernés, de stratégies sectorielles de développement de l’Economie sociale et solidaire.

Les modalités de l’accompagnement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et du Ministre sectoriel concerné.

L’Etat, à travers la ligne budgétaire dénommée Fonds d’Appui à l’Economie sociale et solidaire (FAESS), assure le financement de la Stratégie nationale de Promotion de l’Economie sociale et solidaire.

La ligne budgétaire FAESS finance, notamment :

• 1- l’appui à la structuration des organisations fédérales nationales regroupant les acteurs de l’Economie sociale et solidaire ;
• 2- l’accompagnement à la formalisation des acteurs de l’économie populaire ;
• 3- le renforcement de capacités pour une gestion transparente, démocratique et équitable des acteurs de l’Economie sociale et solidaire ;
• 4- la mise en place de bases de données sur l’Economie sociale et solidaire ;
• 5- la formation et la recherche-développement sur l’Economie sociale et solidaire.

En application des dispositions de l’article 33 de la loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire, le Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire met en place un Cadre national de Concertation sur la RSE, chargé d’élaborer et de suivre l’exécution de la Stratégie nationale d’encouragement à la RSE.

La composition et le fonctionnement du Cadre national de Concertation sur la RSE sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire.

Le Ministère en charge de l’Economie sociale et solidaire accompagne l’élaboration, par les départements ministériels concernés, de stratégies sectorielles d’encouragement à la RSE.

Les modalités de l’accompagnement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire et du Ministre sectoriel concerné.

Il est mis en place, dans chaque région, par arrêté du gouverneur, un Cadre régional de Concertation sur la RSE, chargé de veiller à la conformité des programmes d’intervention des entreprises aux orientations contenues dans la Stratégie nationale d’encouragement à la RSE.

Sont notamment membres du Cadre régional de Concertation sur la RSE :

• les autorités administratives déconcentrées ;
• les collectivités territoriales ;
• les chefs de services régionaux concernés ;
• les chambres consulaires ;
• les chefs de village ou de quartier concernés ;
• les organisations regroupant des acteurs de l’Economie sociale et solidaire ;
• les associations de jeunes.

Présidé par le gouverneur de région, le Cadre régional de Concertation sur la RSE se réunit au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Les conclusions issues des rencontres dudit Cadre sont transmises aux collectivités territoriales concernées, pour prise en compte dans les prévisions budgétaires de l’année n+1.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire, il est mis en place un Comité de suivi des statistiques de l’Economie sociale et solidaire.

La composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité de suivi des statistiques de l’Economie sociale et solidaire sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire.

En application des dispositions de l’article 22 de la loi d’orientation relative à l’Économie sociale et solidaire, il est mis en place un Comité ad hoc sur la fiscalité de l’Economie sociale et solidaire, présidé par le Ministre chargé des Finances.

La composition et les missions du Comité ad hoc sur la fiscalité de l’Economie sociale et solidaire sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de l’Economie sociale et solidaire.

En application des dispositions de l’article 23 de la loi d’orientation relative à l’Economie sociale et solidaire, il est mis en place un Comité ad hoc sur la protection sociale des acteurs de l’Economie sociale et solidaire, présidé par le Ministre chargé de la Protection sociale.

La composition et les missions du Comité ad hoc sur la protection sociale des acteurs de l’Economie sociale et solidaire sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale et du Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire.

Le Ministère en charge de la Microfinance met en place des lignes de refinancement dédiées aux mutuelles ou coopératives d’épargne et de crédit ayant obtenu l’agrément d’acteurs de l’Economie sociale et solidaire.

Le Ministère en charge de la Microfinance met en place un dispositif spécifique de capacitation technique des mutuelles ou coopératives d’épargne et de crédit ayant obtenu l’agrément d’acteur de l’Economie sociale et solidaire.

Les acteurs de l’Economie sociale et solidaire transmettent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Ministère en charge de l’Economie sociale et solidaire, la version électronique du procès-verbal issu des rencontres de leurs instances dirigeantes.

Le procès-verbal contient les mentions suivantes :

• la mention de la validation du rapport d’activités ;
• la mention de l’approbation des comptes de l’exercice écoulé ;
• la mention indiquant les sources des financements reçus.

En cas de non-respect, par un acteur agréé, d’un principe de l’Economie sociale et solidaire, une mise en demeure lui est notifiée par le gouverneur de région compétent.

L’acteur concerné a l’obligation de s’y conformer dans un délai de trois mois à partir de la notification de la mise en demeure.

Lorsqu’à l’expiration de ce délai, l’acteur n’est pas en mesure de respecter le principe violé, le gouverneur propose au Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire la suspension de son agrément.

Dans les deux mois à compter de la date de suspension, l’acteur dont l’agrément est suspendu peut introduire une demande de levée de suspension.

La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l’extinction des motifs de la suspension.

Le délai pour le retrait de l’agrément est suspendu pendant la période d’instruction de la demande de levée de suspension.

La décision de retrait d’agrément est prise par le Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire à l’expiration du délai de suspension.

Le retrait d’agrément peut aussi intervenir :

• à la demande expresse de l’acteur ;
• en cas de cessation, dûment constatée, des activités de l’acteur ;
• en cas d’interdiction légale de l’activité de l’acteur.

La décision de retrait est prise sous forme d’attestation de radiation au Fichier national de l’Economie sociale et solidaire. Elle est notifiée à l’acteur suivant les mêmes formes que lors de l’octroi de l’agrément.

Les acteurs de l’Economie sociale et solidaire peuvent se regrouper selon les secteurs d’activités.

Le Ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire définit, par arrêté, les critères de représentativité à remplir pour être reconnu comme organisation nationale, régionale, départementale ou locale.

Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération, le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, le Ministre du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale et le Ministre de la Microfinance et de l’Economie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.