Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de la commission créée par l’article 13 de la loi n° 2005-26 du 26 août 2005, relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investisseurs. En outre, il précise les modalités de décompte du délai de quarante-cinq calendaires fixé aux autorités administratives compétentes pour l’instruction des demandes des investisseurs.
Art. 2
La commission est chargée d’examiner les demandes d’autorisations ou de titres qui font l’objet d’une décision de rejet non motivée ou qui n’ont pas reçu de réponse dans le délai imparti.
Elle se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que de besoin, pour traiter, dans les délais requis, les demandes d’autorisations ou titres qui lui sont soumises.
L’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) est chargée du secrétariat des travaux de la commission.
La commission dispose de 15 jours calendaires, à compter de la date de réception du dossier, pour soumettre un avis au Premier Ministre.
Selon la nature des demandes, les ministères ou structures concernés sont représentés au sein de la commission.
La commission adresse les convocations aux points focaux désignés par les ministères et autres structures.
La commission peut demander aux investisseurs ou à leurs mandataires d’assister, pour apporter des éclaircissements ou des justifications, aux réunions au cours desquelles leurs dossiers sont examinés.
Art. 3
La commission délibère à la majorité absolue. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les experts et l’investisseur ou son mandataire se retirent au moment du vote.
Art. 4
Les décisions du Premier Ministre sont transmises à l’APIX qui informe l’investisseur lorsqu’il s’agit d’un rejet ou suit le dossier en cas d’avis conforme.
Art. 5
Le Président de la Commission établit un rapport d’activité semestriel faisant, en ce qui concerne les rejets non motivés et les cas de non-respect du délai de réponse imparti aux administrations, le bilan de l’application de la loi de modernisation des procédures administratives applicables aux investisseurs.
Dans ce rapport, la commission peut faire des propositions d’amélioration des procédures.
Art. 6
En cas de demande de complément d’informations ou de documents supplémentaires par une administration compétente, dans les sept jours calendaires qui suivent la réception de la demande de l’investisseur, le délai de quarante-cinq jours qui lui est fixé pour instruire le dossier est suspendu jusqu’à la date d’obtention des informations ou documents.
Art. 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel.
