Art. 1
Pour les investissements au-dessus de deux cent cinquante milliards FCFA, le Gouvernement peut accorder à l’investisseur, des conditions douanières dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier.
Art. 2
Le Ministre compétent négocie avec l’investisseur les avantages visés à l’article 1 et les soumet à l’avis de non objection du Premier Ministre.
Art. 3
La décision d’octroi des avantages visés à l’article 1 doit viser explicitement la présente loi.
Des décrets pourront, en tant que de besoin, préciser les modalités d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
