Art. 1
En application de l’article premier du décret n° 2021-379 du 24 mars 2021 fixant la part du prélèvement de la Taxe d’usage de la route affectée au Fonds d’Entretien routier autonome du Sénégal au titre de la gestion 2021, un prélèvement de 95 % est effectué par le Receveur général du Trésor et les Trésoriers Payeurs régionaux, sur le produit de la Taxe d’usage de la route versé par le Receveur des taxes indirectes territorialement compétent.
Art. 2
Les montants prélevés sont transférés mensuellement par les comptables concernés au Trésorier général pour reversement dans le compte de dépôt « 4425022 FERA - Taxe usage de la route », ouvert dans ses livres.
Art. 3
Le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
