Art. 1
En application des dispositions de l’article 634 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, les entreprises relevant de la Direction des Services fiscaux sont autorisées à remplir leurs obligations déclaratives par voie de télé-déclaration, et à s’acquitter des droits dus au titre des impôts et taxes dont elles sont redevables par voie de télépaiement, à l’exclusion de ceux dus au titre des impôts locaux.
Art. 2
A compter du 1er juillet 2019, l’utilisation des télé-procédures fiscales sera obligatoire pour les contribuables relevant du Centre des moyennes Entreprises de Dakar II, selon les modalités définies par le Directeur général des Impôts et des Domaines.
Art. 3
A compter du 1er octobre 2019, l’utilisation des télé-procédures fiscales sera obligatoire pour les entreprises relevant de la Direction des Services fiscaux et soumises à un régime d’imposition réel, selon les modalités définies par le Directeur général des Impôts et des Domaines.
Art. 4
Le Directeur général des Impôts et des Domaines est chargé de l’exécution de la présente décision.
