Loi n° 2022-14 du 20 avril 2022 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée à Dakar, le 22 janvier 2020

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée à Dakar, le 22 janvier 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

Le Gouvernement de la République du Sénégal, d’une part et le Gouvernement de la République Tchèque, d’autre part, ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie » ;

Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

Entendant conclure une convention, pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect des résidents de pays tiers)

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers, ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment :

• a) en ce qui concerne la République tchèque :
• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur le revenu des personnes morales.
• b) en ce qui concerne la République du Sénégal :
• (i) l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
• (ii) l’impôt sur les sociétés ;
• (iii) l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
• (iv) la taxe de plus-value des propriétés bâties et non-bâties.

4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• a) L’expression « République tchèque » désigne le territoire de la République tchèque sur lequel, la République tchèque exerce, en conformité avec son droit interne et avec le droit international, ses droits souverains ;
• b) Le terme « Sénégal » désigne la République du Sénégal et du point de vue géographique, le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction ;
• c) Les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, le Sénégal ou la République tchèque ;
• d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
• e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;
• f) Les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;
• g) Le terme « national » désigne :
• (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État Contractant ;
• (ii) toute personnes morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat Contractant ;
• h) L’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points, situés dans l’autre État contractant ;
• i) L’expression « autorité compétente » désigne :
• (i) dans le cas de la République tchèque : le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
• (ii) dans le cas du Sénégal : le Ministre en charge des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l’application de la Convention a un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas définie a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État Contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont :

2. Assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

• a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
• c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité ;
• d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de déterminer l’Etat contractant dont la personne est réputée être résidente aux fins de la présente Convention, eu égard au lieu où se situe son siège de direction effective, au lieu où elle a été constituée en société ou en tout autre forme juridique et à tout autre facteur pertinent. En l’absence d’un tel accord, la personne ne pourra prétendre à aucun des allègements ou exonérations prévus par la présente Convention.

1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :

• a) un siège de direction ;
• b) une succursale ;
• c) un bureau ;
• d) une usine ;
• e) un atelier ;
• f) un point de vente ;
• g) une exploitation ou plantation et ;
• h) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploitation ou d’extraction de ressources naturelles.

3. L’expression « établissement stable » englobe également :

• a) un chantier de construction, un projet de construction, d’assemblage ou d’installation ou des activités de supervision y relatives, mais uniquement là où cette construction, ce projet ou ces activités se poursuivent pendant une période de plus de six mois ;
• b) la fourniture de services, notamment de services de consultation, agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque ces activités se poursuivent sur le territoire de l’autre Etat contractant pendant une ou des périodes excédant au total six mois au cours d’une période quelconque de douze mois.

4. Nonobstant les dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 3 du présent Article, une entreprise d’un Etat contractant est réputée disposer d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant si, pendant une ou plusieurs périodes d’une durée totalisant trois mois au cours de toute période de douze mois, elle mène des activités dans ledit autre Etat contractant qui concernent l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles y situées.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent Article, on considère qu’il n’y a pas « établissement stable » si :

• a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de biens ou marchandises appartenant à l’entreprise ;
• b) des biens ou marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage ou d’exposition ;
• c) des biens ou marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des biens ou marchandises, ou de réunir des informations, pour l’entreprise ;
• e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercice, pour l’entreprise, toute autre activité ;
• f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e) à condition que cette activité ou, dans le cas de l’alinéa f), l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires, revête un caractère préparatoire ou axillaire.

6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7, agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans l’Etat contractant mentionné en premier lieu pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si ladite personne :

• a) dispose dans cet Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ; ou
• b) ne dispose pas de tels pouvoirs, mais dispose habituellement dans l’Etat mentionné en premier lieu d’un stock de biens ou de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l’entreprise.

7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent Article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée, sauf en matière de réassurance comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre Etat contractant ou assure des risques qui y sont encourus, par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 8.

8. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et que des conditions sont fixées ou imposées entre cette entreprise et l’agent dans le cadre de leurs relations financières et commerciales, et qui différent de celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, l’agent n’est pas considéré comme indépendant au sens du présent paragraphe.

9. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle où est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même, pour faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus tirés des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression s’étend, en tout état de cause, aux biens accessoires à la propriété immobilière, aux cheptels et aux équipements agricoles et forestiers, aux droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit commun régissant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont imputables à l’établissement stable, conformément aux dispositions du paragraphe 2, sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi engagés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, compte tenu des lois et règlements sur la fiscalité en vigueur dans l’Etat contractant concerné. Toutefois, aucune déduction de cette nature ne sera autorisée pour ce qui concerne tout éventuel montant qui serait payé (à d’autres fins que celles de rembourser des dépenses réelles) par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à un de ses autres bureaux, sous forme de redevances, droits ou autres paiements similaires en contrepartie de l’exploitation de brevets ou autres droits, ou sous forme de commission, pour des services spécifiques rendus ou pour la gestion, ou sauf dans les cas d’une entreprise bancaire, sous forme d’intérêts sur des sommes prêtées au siège de l’entreprise ou à un de ses autres bureaux.

De même, il ne sera pas tenu compte, dans la détermination des bénéfices d’un établissement stable, des sommes imputées (à d’autres fins que celles de rembourser des dépenses réelles), par l’établissement stable au siège de l’entreprise ou à l’un de ses bureaux, sous forme de redevances, droits ou autres paiements similaires en contrepartie de l’exploitation de brevets ou autres droits ou sous forme de commission pour des services spécifiques rendus, ou pour la gestion, ou sauf dans le cas d’une entreprise bancaire, sous forme d’intérêts sur des sommes prêtées au siège de l’entreprise ou à l’un de ses autres bureaux.

4. S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des biens ou marchandises pour l’entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des raisons valables et suffisantes de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent ces éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par celles du présent article.

1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.

3. Aux fins du présent article et nonobstant les dispositions de l’article 12, les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs comprennent :

• a) les bénéfices tirés de la location, sans personnel de navires ou d’aéronef ;
• b) les bénéfices tirés de l’usage, de l’entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements connexes destinés au transport de conteneurs) utilisés dans le transport de marchandises à condition que l’usage, l’entretien ou la location, selon le cas, soit une activité accessoire à l’exploitation, en trafic international, des navires ou aéronefs.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en groupe ou un organisme international d’exploitation

1. Lorsque :

• a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
• b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qu’il seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État contractant (et impose en conséquence) des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a déjà été imposée dans l’autre Etat et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été obtenus par l’entreprise du premier État contractant mentionné si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, alors, l’autre Etat contractant procède à un ajustement approprié du montant des bénéfices imposables. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et au besoin, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

3. Un Etat contractant n’inclut pas dans les bénéfices d’une entreprise et impose en conséquence des bénéfices qui auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par l’entreprise, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, dans tous les cas, après l’expiration d’une période de sept ans suivant la fin, de l’année au cours de laquelle ces bénéfices, auraient été réalisés par l’entreprise. Si ces bénéfices sont inclus pour cette période, l’autre Etat contractant appliquera les dispositions du paragraphe 2 nonobstant les délais prévus par son droit interne.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables en cas de pénalité pour fraude, faute lourde ou défaillance.

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Toutefois, des dividendes sont également imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :

• a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % ou capital de la société qui paie les dividendes ;
• b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent d’un commun accord, fixer les modalités d’application de ces taux.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices sur lesquels les dividendes sont payés.

3. Le terme « dividendes », employée dans le présent article, désigne les revenus provenant d’actions ou de bons de jouissance, de parts de mine de fondateur ou d’autres droits, à l’exception des créances, de parts de bénéficiaires, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’état dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, ou mène dans cet autre État une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l’article 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.

5. Lorsqu’une société qui est résident d’un État contractant, tire des bénéfices ou revenus de l’autre Etat contractant ; cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition sur les bénéfices non distribués de la société, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en des bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

6. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contactant possède un établissement stable, dans l’autre Etat contractant, les bénéfices réalisés par l’établissement stable, peuvent aussi, après déduction de l’impôt prélevé dans cet autre Etat conformément à l’article 7, être soumis à un impôt dans cet autre Etat, par rapport au montant restant, en conformité avec sa législation fiscale, mais l’impôt ainsi retenu ne peut excéder 5 % de la moitié du montant desdits bénéfices.

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces intérêts peuvent aussi être imposés dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent d’un commun accord, fixer les modalités d’application de ces taux.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés :

• a) au Gouvernement de l’autre Etat contractant, y compris ses subdivisions politiques et collectivités locales ;
• b) à la Banque centrale de l’autre Etat contractant ou à la représentation de la Banque centrale de cet autre pays situé dans cet Etat, ou
• c) ainsi que pourraient en convenir les autorités compétentes des Etats contractants, à toute institution qui est la propriété ou sous le contrôle du Gouvernement de l’autre Etat contractant si la mission de cette institution est de contribuer à la promotion des exportations, ou
• d) en raison d’un prêt ou d’un crédit garanti :
• i) par le gouvernement de l’autre Etat contractant y compris ses subdivisions politiques et collectivités locales, ou
• ii) par la Banque centrale de l’autre Etat contractant ou par la représentation de la banque centrale de cet autre pays situé dans cet Etat, ou
• iii) ainsi que pourraient en convenir les autorités compétentes des Etats contractants, par toute institution qui est la propriété ou sous le contrôle du Gouvernement de l’autre Etat contractant si la mission de cette institution est de contribuer à la promotion des exportations.

4. Le terme « Intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme « intérêts » ne s’adresse à aucun élément de revenu considéré comme dividende en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 10.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce une activité industrielle ou commerciale, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, par l’intermédiaire d’un établissement stable ou une Base fixe qui y sont situés, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supportent la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable ou base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des Intérêts ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre État.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces redevances. Laquelle elles sont payées, excède, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compta tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou de biens mobiliers appartenant à une base fixe que possède un résident d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour y mener des activités libérales, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l’aliénation de biens qui font partie de l’actif d’une entreprise et composés de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international par cette entreprise ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de tels navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dans lequel le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4. Les gains d’un résident d’un Etat contractant provenant de l’aliénation d’actions, ou d’autres intérêts détenus dans une société qui tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant, autre qu’un bien immobilier dans lequel cette société ou les détenteurs de ces intérêts mènent leurs activités, sont imposables dans cet autre État contractant.

5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou d’autres intérêts dans une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre État.

6. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 précédents ne sont impossibles que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat à l’exception des circonstances suivantes, dans lesquelles ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant :

• a) le résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de son activité ; dans ce cas, seuls les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat ; ou
• b) le résident séjourne dans l’autre Etat pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; dans ce cas, seuls les revenus qu’il tire de ses activités exercées dans cet autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2. Dans le calcul des périodes mentionnées à l’alinéa b) du paragraphe 1, il est tenu compte des jours suivants :

• a) tous les jours de présence physique, y compris les jours d’arrivée et de départ, et
• b) les jours passés en dehors de l’Etat d’activité, tels que le samedi ou le dimanche, les fêtes nationales, les vacances et les voyages d’affaires en rapport avec l’exercice des activités du bénéficiaire dans cet Etat, après lequel l’activité a été reprise sur le territoire de cet Etat.

3. L’expression « profession libérale » s’entend notamment des activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, chirurgiens, dentistes et comptables.

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat, contractant reçoit au titre d’un emploi exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale concernée ; et
• b) les rémunérations sont payées par ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre État contractant ; et
• c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État.

3. Dans le calcul des périodes mentionnées à l’alinéa a) du paragraphe 2, les jours suivants sont inclus :

• a) tous les jours de présence physique y compris les jours d’arrivée et de départ, et
• b) les jours passés hors de l’Etat d’activité tels que les samedis et dimanches, les jours fériés, les vacances et les voyages d’affaires directement liés à l’emploi du bénéficiaire dans cet Etat, après quoi l’activité a repris sur le territoire de cet Etat.

4. Le terme « employeur » mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 2, désigne la personne ayant droit sur le travail produit et portant la responsabilité et le risque lié à l’exécution des travaux.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise.

Les tantièmes et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d’Administration ou de tout autre organisme similaire d’une société, résidente de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou en tant que musicien ou sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations tirées d’activités exercées dans un État contractant par un artiste ou un sportif si ces activités sont financées entièrement ou principalement sur des fonds publics de l’un ou des deux Etats contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’artiste ou le sportif est un résident.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de l’exercice d’une fonction publique pour ledit État ou ladite subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, lesdits traitements ou autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la fonction a été exercée dans cet Etat et que la personne en question est un résident dudit Etat qui :

• i) possède la nationalité de cet Etat, ou
• ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin d’exercer ladite fonction.

2. a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions ou autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre des services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables dans l’autre Etat contractant que lorsque la personne physique est un résident et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, autres rémunérations similaires et pensions payés au titre de services, rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 19 et nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations que reçoit un professeur, enseignant ou chercheur qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’enseigner ou de mener des recherches, ou les deux, dans une université, un collège, établissement ou un autre établissement ou institution de recherche reconnu, à raison de ces activités, ne sont imposables que dans le premier Etat mentionné lorsque ces activités sont financées principalement par des fonds publics de cet autre Etat ou l’une de ses subdivisons politiques ou collectivités locales.

2. Le présent article s’applique pour une période n’excédant pas deux années à partir de la date d’arrivée du professeur, enseignant ou chercheur dans un Etat contractant aux fins d’enseigner, de mener des recherches, ou les deux. Une personne physique ne peut bénéficier des avantages du présent article qu’une seule fois.

3. Le présent article ne s’applique pas aux rémunérations qui proviennent de recherches, si ces recherches ne sont menées dans l’intérêt public mais surtout pour l’intérêt privé d’une ou de plusieurs personnes spécifiques.

Les sommes qu’un étudiant, apprenti ou stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées hors de cet État.

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas expressément traités dans les précédents articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. Cependant, si les revenus sont tirés d’autres sources dans l’autre Etat contractant, ils peuvent également être imposés dans cet autre Etat.

1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l’autre État contractant, le premier Etat mentionné accorde en déduction de l’impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans l’autre État. Toutefois, cette déduction ne peut pas dépasser la part de l’impôt calculé avant déduction, qui correspond selon le cas au revenu imposable dans cet autre Etat.

2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Présente Convention, les revenus perçus par un résident d’un Etat contractant sont exempts d’impôts dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus dudit résident, tenir compte de ces revenus exemptés.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la méthode d’exemption peut être également applicable dans un Etat contractant à condition que sa législation interne le permette et conformément à cette dernière.

1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ni obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. Les apatrides qui sont résidents d’un État contractant, ne peuvent, dans aucun des deux Etats, être assujettis à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront, être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

3. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que celle des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements ou réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres résidents en fonction de leur situation ou de leurs charges de famille.

4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 7 de l’article 11 ou du paragraphe 6 de l’article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres montants dus versés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été versés à un résident du premier État.

5. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en tout ou partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont assujetties dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un des Etats contractants ou par les deux entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être présenté dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent également se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris dans le cadre d’une Commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou pour l’administration ou l’application de la législation interne des États contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou leurs subdivisons politiques ou collectivités locales, dans la mesure ou l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets au même titre que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces seules fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États l’autorise et si l’autorité compétente de l’Etat qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;
• b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
• c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou bien des renseignements dont la diffusion serait contraire à l’ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant, conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent article.

2. L’expression « créance fiscale » utilisée dans le présent article, désigne une somme due au titre d’impôts de toute nature ou dénomination, perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure où l’imposition correspondante n’est pas contraire à la présente Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.

3. Lorsqu’une créance fiscale d’un Etat contractant est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l’autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat, conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts, comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.

4. Lorsqu’une créance fiscale d’un Etat contractant est une créance à l’égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l’adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l’autre Etat contractant.

Cet autre Etat prend des mesures conservatoires à l’égard de cette créance fiscale, conformément aux dispositions de sa législation, comme s’il s’agissait d’une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n’est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne habilitée à empêcher son recouvrement.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant au sens du paragraphe 3 et 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l’autre Etat contractant. En outre, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d’un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle, ne s’appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet Etat contractant au sens du paragraphe 3 ou 4.

6. Les procédures concernant l’existence, la validité ou le montant d’une créance fiscale d’un Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l’autre État contractant.

7. Lorsqu’à tout moment après qu’une demande a été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l’autre Etat contractant ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat mentionné, cette créance fiscale cesse d’être :

• a) dans le cas d’une demande formulée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État mentionné qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empêcher son recouvrement ; ou
• b) dans le cas d’une demande formulée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État mentionné â l’égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement.

L’autorité compétente du premier Etat mentionné notifie dans les meilleurs délais ce fait à l’autorité compétente de l’autre État et le premier Etat mentionné, au choix de l’autre État, suspend ou retire sa demande.

8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

• a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;
• b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public ;
• c) de prêter assistance si l’autre Etat contractant n’a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;
• d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre Etat contractant.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

1. Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage de la Convention ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il ne soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

2. Les dispositions de la présente Convention ne doivent en aucun cas empêcher à l’un ou à l’autre Etat contractant d’appliquer les dispositions de son droit interne qui visent à prévenir l’évasion ou la fraude fiscale.

Chacun des Etats contractants notifiera à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s’appliquent :

• a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur ;
• b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

La présente Convention reste en vigueur jusqu’à sa dénonciation par l’un ou l’autre Etat contractant. Chaque, Etat contractant peut dénoncer la Convention, par voie diplomatique, sous réserve d’un préavis minimum de six mois avant la fin de toute année civile après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, la Convention cesse d’être applicable :

• a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier de la première année civile suivant celle de la notification ;
• b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à tout exercice fiscal commençant à partir du 1er janvier de la première année civile suivant celle de la notification ;

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Dakar, le 22 janvier 2020, en trois exemplaires, en langues tchèque, anglaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence dans l’interprétation, le texte anglais prévaut.