Art. 1
Il est créé un identifiant parcellaire unique, pour chaque parcelle, dénommé Numéro d’Identification Cadastral, en abrégé NICAD.
Art. 2
Toute parcelle de terrain doit posséder obligatoirement un NICAD attribué par le service du Cadastre territorialement compétent de la Direction Générale des Impôts et des Domaines.
Art. 3
Le NICAD comporte seize caractères ainsi libellés :
RR D AAA C/CR SSS PPPPP
1° - La première partie du NICAD (RR DD AAA C/CR) est issue du découpage administratif, tel que défini par le système de Codification des localités (SYSCOL) en vigueur au Sénégal, et peut être concaténée en lettres si besoin, pour la gestion quotidienne. Elle se décline comme suit :
RR (la Région : 2 caractères) ;
D (le département : 1 caractère) ;
AAA (l’Arrondissement : 3 caractères) ;
C/CR (la Commune, Commune Arrondissement ou Communauté rurale : 2 caractères).
2° - La deuxième partie du NICAD (SSS PPPPP) prend en compte la situation de la parcelle dans la commune ou la communauté rurale. Elle est déterminée par les services du Cadastre de la Direction générale des Impôts et des Domaines, pour les parcelles existantes comme pour celles dont la création ou la modification est envisagée, et se décline comme suit :
SSS (le numéro de la Section : 3 caractères) ;
PPPPP (le numéro de la parcelle : 5 caractères).
3° - Seules les informations contenues dans la deuxième partie du NICAD doivent obligatoirement figurer dans tout document écrit sur rapport matérialisé en application des dispositions des articles suivants du décret. Cette mesure de simplification est soumise à la condition que les noms des collectivités territoriales, sur les territoires desquels les effets du document trouvent à s’appliquer, soient clairement mentionnés dans ce dernier.
Concernant les fichiers informatiques faisant l’objet d’échanges dématérialisés avec les services du Cadastre de la Direction générale des Impôts et des Domaines, il peut être exigé la transmission complète du NICAD.
Art. 4
1°/ Toute modification apportée à la superficie ou aux limites d’une parcelle doit entraîner l’attribution d’un nouveau NICAD pour la parcelle concernée. Tout morcellement d’une parcelle, y compris celui opéré dans le cadre de lotissements administratifs ou privés, entraîne l’annulation définitive de son NICAD et la création d’autant de NICAD qu’il existe de parcelles nouvelles issues du morcellement. Toute fusion de parcelles entraîne l’annulation définitive de leur NICAD respectif et la création d’un nouveau NICAD pour la parcelle issue de la fusion. Toute affectation au domaine public d’une parcelle entraîne l’annulation définitive de son NICAD. Tout déclassement constaté du domaine public entraîne la création d’une parcelle et d’un NICAD pour l’emprise concernée, lorsque celui-ci n’a pas été préalablement identifié conformément au décret.
2° - L’historique des opérations de création-annulation des NICAD sera préservé par le service du Cadastre territorialement compétent, en vue d’assurer la traçabilité des changements affectant les biens immeubles concernés. A ce titre, la totalité des données composant chaque NICAD existant ou annulé sera conservée indéfiniment dans la base de données foncière gérée par les services du Cadastre de la Direction Générale des impôts et des Domaines.
Art. 5
Qu’elle soit autorisée ou non, toute jouissance privative exercée durablement sur un terrain du domaine national ou du domaine public entraîne, pour le terrain correspondant, la création d’une parcelle identifiée au moyen d’un NICAD. Le caractère pérenne de l’occupation s’apprécie notamment au regard du type de constructions et/ou des aménagements réalisés sur le terrain ;
Art. 6
Tout acte à l’origine de la création d’un doit immobilier, qu’il soit réel ou non, doit mentionner le NICAD de l’emprise foncière concernée. Il en va de même pour tout acte translatif de l’un de ces droits. Si le bien immeuble faisant l’objet de l’acte relève du régime de la copropriété, son identification, au moyen du ou des numéros de lots qui lui sont attribués dans l’état descriptif de division, s’ajoute obligatoirement à celle donnée par le NICAD et caractérisant la parcelle d’assise de la copropriété ;
Art. 7
Les Ministres chargés de la Décentralisation, et des Collectivités locales, des Domaines, du Cadastre, de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Aménagement du territoire, du Transport, Mines et Géologie, Environnement et de l’Agriculture sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
