Loi n° 2021-16 du 14 janvier 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à la création du Corridor Dakar-Abidjan, signé à Monrovia (Libéria), le 04 juin 2017

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité relatif à la création du Corridor Dakar-Abidjan, signé à Monrovia (Libéria), le 04 juin 2017.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Accord International de Projet : L’Accord à signer par les Parties contractantes et l’Autorité en conformité avec l’Article 6 ;

Autorité : L’Autorité de construction et de gestion du Corridor Dakar-Abidjan ;

Autres parties prenantes : Les acteurs ou représentants du secteur privé, de la société civile, des organisations non gouvernementales ou de tous autres organes reconnus le cas échéant ;

Biens : Tous les biens mobiliers comprenant les marchandises, les minerais, le bétail, les fournitures de tout genre, les produits halieutiques, les devises et autres objets proposés pour être transportés ;

Comité de Pilotage : Le Comité créé par les Chefs d’État et de Gouvernement des Parties Contractantes en vertu de l’Article 9 ;

Corridor : Le Corridor Dakar-Banjul-Bissau-Conakry-Freetown-Monrovia-Abidjan constitué des zones géographiques dans :

• a) la République de Côte d’Ivoire ;
• b) la République de la Gambie ;
• c) la République de Guinée ;
• d) la République de Guinée Bissau ;
• e) la République du Liberia ;
• f) la République de Sierra Léone ;
• g) la République du Sénégal.

Corridor de développement : L’approche de l’Initiative de Développement Spatial pour mobiliser des ressources d’investissements au profit du développement des transports, des infrastructures, des installations et des services en coordination avec d’autres secteurs ou zones économiques le long du Corridor ;

Dépositaire : Le Dépositaire du présent Traité est le Président de la Commission de la CEDEAO, conformément à l’Article 20 ;

Emprise : Toute la chaussée ou la voie carrossable, ainsi que des portions contigües de terres réservées, des trottoirs, des couloirs aux abords destinés aux services publics, et des expansions futures qui pourraient être requises ;

Facilitation : Les procédures ou mesures mises en place afin de faciliter la circulation des véhicules en transit pour le transport, des marchandises et des personnes transitant par le Corridor ;

Installations : Les infrastructures telles que les bâtiments ou équipements mis en place aux fins de permettre l’exécution d’une tâche spécifique se rapportant au transport et au transit des véhicules, des marchandises et des personnes ;

Loi d’habilitation : La législation nationale adoptée par chaque Partie Contractante afin d’internaliser le présent Traité ;

Poste de contrôles juxtaposés : Un poste établi dans les limites d’une zone commune de contrôle désignée où tout le trafic utilisant les postes-frontières s’arrête une seule fois dans chaque sens et où les formalités d’entrée et de sortie sont conjointement faites par les agents de contrôle des Parties Contractantes ;

Produits dangereux : Les substances ou matériaux chimiques y compris les mélanges, les gaz et liquides, qui peuvent affecter sérieusement la sécurité du public de ceux qui transportent ces produits ou qui les transportent. Ces produits incluent les explosifs, les gaz comprimés, les liquides et solides inflammables. Les oxydants et peracides organiques ou substances toxiques, matériaux radio actifs, matériaux corrosifs et tous autres matériaux qui présentent des dangers lors du transport ;

Projet : La construction et la gestion d’une autoroute à (2 x 3) voies à chaussées séparées complétée par les composantes améliorées de chemin de fer et de voie maritime allant de Dakar à Abidjan passant par Banjul, Bissau, Conakry, Freetown et Monrovia ;

Statut supranational : Les pouvoirs transcendants accordés à l’Autorité de développement de l’Autoroute Dakar-Abidjan. Il s’entend aussi du statut accordé à l’Autoroute, laquelle transcende les sphères de compétence des lois, des règlements ou des politiques nationales des Parties Contractantes ;

Trafic en transit : Le trafic traversant tout le territoire de la Partie contractante avec ou sans entreposage aux fins de transbordement, rupture de charge, nettoyage, réparation, remplacement, montage, démontage, remontage des équipements et des biens, ou changement du mode et moyen de transport ;

Trafic ou transport inter-Etats : Le transport de marchandises ou de passagers entre deux ou plusieurs Parties Contractantes.

Traité : Le Traité relatif à la création du Corridor Dakar-Abidjan ;

Transit : La traversée du territoire d’une Partie, lorsque la traversée en question ne constitue qu’une portion d’un voyage complet, se terminant au-delà de la frontière de la Partie dont le territoire sert au transit.

Autres termes et expressions : Les mots utilisés au singulier prennent en compte le pluriel sauf indication contraire.

Sauf indication contraire les références faites aux « Chapitres », « Articles » et « alinéas » renvoient aux Chapitres, Articles et alinéas du présent Traité.

L’autoroute du Corridor Dakar-Abidjan sera conçue comme une route à double sens comportant six voies (2 x 3).

Un Comité de Pilotage composé des Ministres chargés des aménagements/travaux d’infrastructures routières des sept Etats membres riverains du Corridor Dakar-Abidjan assurera la supervision du projet, sous l’égide de leurs Chefs d’Etat et de Gouvernement respectifs. Les Présidents de ces sept Etats membres désigneront un Ministre chargé des aménagements/travaux d’infrastructure routières comme Président du Comité de pilotage.

Un comité technique composé d’experts du secteur des infrastructures routières et des travaux des sept Etats membres riverains du Corridor désignés par leurs Ministres respectifs sera mis en place pour fournir un avis technique d’expert sur les différentes composantes préparatoires du Projet.

La Commission de la CEDEAO sera l’Agence de Coordination et d’Exécution de la mise en œuvre du Projet d’Autoroute sur le Corridor Dakar-Abidjan par l’intermédiaire du Département des infrastructures servant de point focal travaillant en collaboration avec l’Unité de Préparation et de Développement des Projets (PPDU) et d’autres départements sectoriels de la CEDEAO, au besoin.

Il sera créé une Autorité de Gestion du Corridor Dakar-Abidjan avec un statut supranational, dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière pour assumer la responsabilité de construire, gérer et exploiter le Corridor, en plus des autres fonctions connexes ayant trait à l’aménagement du corridor comme convenu par les Sept Etats membres riverains. Toutes les fonctions et tous les pouvoirs conférés à l’Autorité de Gestion du couloir, qui étaient auparavant exercés par les structures existantes, y compris, mais sans s’y limiter, le Comité de Pilotage, le Comité technique et la Commission de la CEDEAO, sont dévolus automatiquement à l’Autorité, à partir de sa date d’entrée en fonction.

Un capital de départ est approuvé à titre de contribution pour la préparation du projet.

Le présent Acte additionnel est publié par la Commission au Journal officiel de la Communauté dans les trente jours suivant la date de sa signature par la Conférence.

Il est également publié par chaque État membre dans son Journal officiel, dans les trente jours suivant la notification par la Commission.

Le présent Acte additionnel est déposé auprès de la Commission qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et l’enregistre auprès de l’Union Africaine, des Nations Unies et de toutes autres organisations désignées par le Conseil des Ministres.

1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes chargées de la mise en œuvre du présent Traité sont leurs Ministères, Départements et Agences (MDA) respectifs chargés des Routes/ des Autoroutes/ des Infrastructures routières / des Travaux routiers et tout autre MDA compétent requis, selon les besoins, ainsi que le Département chargé des Infrastructures routières et des Corridors de Transports régionaux de la Commission de la CEDEAO.

2. Les Parties Contractantes nouent des partenariats stratégiques avec le secteur privé et autres institutions pour garantir une mise en œuvre effective et efficiente du présent Traité.

3. Les Parties Contractantes vulgarisent toutes les informations nécessaires qui régissent la circulation des personnes, des biens et des services sur le Corridor par un moyen accessible au public. Elles s’informent mutuellement et informent les autres parties prenantes et informent les autres parties prenantes des modifications apportées à de telles informations.

1. Les Parties Contractantes conviennent d’accorder à l’Autorité un statut supranational tel que prévu à l’Article 2, avec une personnalité juridique et une autonomie financière.

2. L’Autorité a la responsabilité de construire, de gérer et d’exploiter le Corridor et d’accomplir toutes autres tâches prévues dans la réalisation de son mandat.

1. Normes techniques

Les Parties Contractantes conviennent d’harmoniser et de mettre en œuvre des normes techniques pour les infrastructures, les installations, les équipements et les véhicules le long du Corridor conformément aux Décisions de la CEDEAO A/DEC 6/7/96 portant création des Normes communes pour la conception des routes Communautaires ; A/DEC 2/5/81 relative à l’Harmonisation des législations sur les autoroutes dans la Communauté ; ainsi qu’à l’Acte Additionnel SP.17/02/12 relatif à l’Harmonisation des normes et procédures de contrôle des dimensions, poids et charges à l’essieu des véhicules de transport de marchandises au sein des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

2. Installations

L’Autorité doit :

• a. en partenariat avec le secteur privé, construire, faciliter, entretenir et exploiter les installations d’arrêt en cours de route, à des endroits désignés, lesquels prennent en compte le stockage, les bâtiments, le chargement et le déchargement, ainsi que d’autres installations auxiliaires, l’hébergement pour les conducteurs et d’autres agents d’exploitation, à des endroits qui peuvent être convenus par les Parties Contractantes ;
• b. équiper le Corridor de systèmes de communication et de transfert de données nécessaires afin d’assurer le suivi du trafic inter-Etats et du trafic en transit au sein et à travers les territoires des Parties Contractantes.

3. Mesures de sûreté et de sécurité

a. Les Parties Contractantes conviennent de coopérer à la prévention des infractions transfrontalières.

b. L’Autorité doit :

• i. mettre en place des mesures communes de sûreté et de sécurité pour le trafic inter-Etats et en transit ayant lieu dans les limites de leurs territoires ou passant par ces derniers ;
• ii. s’assurer que les mesures de sûreté et de sécurité mises en place sont conçues et mises en œuvre sans porter entrave au libre-échange, au transit et au transport inter-Etats.

Les Parties Contractantes conviennent de :

• a. harmoniser les procédures d’immigration conformément au Protocole de la CEDEAO A/P.1/5/79 du 29 mai 1979, tel qu’amendé et relatif à la libre-circulation des personnes, à la résidence et à l’établissement VIE ;
• b. entreprendre des contrôles d’immigration conjoints à leurs frontières, conformément au Protocole de la CEDEAO A/P.1/5/79 du 29 mai 1979, tel qu’amendé et relatif à la libre-circulation des personnes, à la résidence et à l’établissement.

Les Parties Contractantes s’engagent à :

1. Installations pour le dédouanement des marchandises

Fournir des installations adéquates pour permettre le dédouanement rapide du trafic inter-États et du trafic en transit à leurs postes-frontières respectifs désignés et à appliquer les dispositions de l’Acte additionnel de la CEDEAO relatif à la création et à la gestion des Postes-frontières juxtaposés et correspondant aux Manuels de procédures.

2. Installations des postes-frontières

• a. créer des Postes-frontières juxtaposés aux points frontaliers désignés, afin de faciliter les opérations conjointes et le contrôle des documents de transport ainsi que des marchandises pour éviter des contrôles douaniers répétés entrainant le déchargement et le rechargement ;
• b. mettre en place les ressources adéquates pour la gestion rapide des formalités aux frontières, telles que les contrôles d’immigration, douaniers et sanitaires ;
• c. prévoir ou autoriser les tierces parties à fournir des installations d’entreposage pour le stockage des marchandises sous douane ;
• d. assurer la permanence du contrôle 24 heures sur 24 aux frontières pour tous les organismes nationaux dédiés, afin de faciliter la libre circulation des biens et des personnes ;
• e. fournir un espace suffisant et sécurisé de stationnement pour les camions et autres véhicules en attente de dédouanement et pour le stockage des conteneurs.

Les Parties Contractantes :

1. Postes douaniers juxtaposés

Conviennent de faire des contrôles douaniers conjoints à leurs frontières respectives, conformément à l’Article 13 du présent Traité ainsi que les instruments régionaux et internationaux de la CEDEAO appropriés tels que l’Acte Additionnel SA.1/07/13 relatif à la Création et la Mise en œuvre du Concept de Poste Frontalier Juxtaposé dans les États membres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Convention A/P5/ 5/82 relative à l’Assistance Mutuelle Administrative en Matière de Douane.

2. Contrôle douanier sur le territoire

S’engagent à accélérer, sur leurs territoires respectifs, les contrôles douaniers, les périodes de séjour obligatoire dans les aires de stationnement, y compris les périodes de contrôle des marchandises et des documents, conformément aux principes de l’Organisation Mondiale des Douanes, aux Actes, Conventions, Protocoles, Décisions, Résolutions de la CEDEAO et aux meilleures pratiques internationales et à limiter le nombre de postes de contrôle physiques à deux sur leurs tronçons respectifs du Corridor.

3. Harmonisation et simplification des procédures

Simplifier, réduire et harmoniser les documents et les procédures ainsi qu’il suit :

• a. mettre en œuvre la Convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises et limiter le nombre de documents et l’étendue des procédures et formalités requises pour le trafic inter-Etats, ainsi que le trafic en transit ;
• b. encourager l’harmonisation des systèmes douaniers par l’interconnexion des administrations douanières le long du Corridor ;
• c. appliquer le Protocole de la CEDEAO portant instauration de la police d’assurance automobile aux tiers dénommée Carte brune de la CEDEAO et autres instruments pertinents ;
• d. appliquer l’automatisation et la technologie d’information et de communication (TIC) pour accélérer les procédures douanières et de transit et faciliter le flux du commerce le long du Corridor.

Le présent Traité est soumis à la ratification des Parties Contractantes conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives.

1. Toute Partie contractante peut proposer au Dépositaire un amendement au présent Traité, qui doit être examiné par les Parties Contractantes.

2. Tout amendement adopté par une décision prise à l’unanimité des Parties Contractantes.

3. Tout amendement au présent Traité qui est adopté par les Parties Contractantes entre en vigueur dès réception par le Dépositaire des instruments de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins deux tiers des Parties Contractantes ou à toute date ultérieure spécifiée dans l’amendement.

4. Le Dépositaire informe toutes les Parties Contractantes de l’entrée en vigueur de tout amendement.

1. Toute Partie Contractante peut se retirer du présent Traité par une notification adressée aux autres Parties un an à l’avance.

2. Le retrait est subordonné à l’accord préalable des autres Parties Contractantes.

3. Le retrait d’une Partie contractante n’affecte pas ses obligations en cours découlant du présent Traité avant le retrait.

4. La notification du retrait du présent Traité est remise au Dépositaire qui en informe les autres parties Contractantes.

5. Les Parties Contractantes peuvent convenir de résilier le présent Traité par consentement mutuel et à l’unanimité.

1. Tout différend découlant de l’interprétation et de l’application des dispositions du présent Traité est réglé à l’amiable par voies diplomatiques entre les Parties Contractantes.

2. À défaut, l’une ou l’autre Partie contractante peut saisir la Cour de Justice de la Communauté dont la décision est ultime et ne peut faire l’objet d’appel.

1. Le Traité signé, ses annexes et les instruments de ratification sont déposés auprès du Président de la Commission de la CEDEAO. Des copies dûment certifiées sont transmises par le Président aux Parties Contractantes.

2. Le Dépositaire dispose des prérogatives suivantes :

• a. assurer la garde du texte original du Traité et de ses annexes ;
• b. préparer les copies certifiées du texte original et les transmettre aux Parties Contractantes ;
• c. recevoir toutes signatures au Traité, ainsi qu’assurer la réception et la garde de tout instrument, de toute notification ou de toute communication s’y rapportant ;
• d. vérifier si la signature ou tout instrument, toute notification ou toute communication lié(e)au Traité est fait(e) en bonne et due forme ;
• e. informer les Parties Contractantes lorsque le nombre de signatures ou d’instruments de ratification ou d’acceptation requis pour l’entrée en vigueur du Traité a été reçu ou déposé ;
• f. informer les Parties Contractantes lorsque tout État admis pour adhérer au Traité en vertu de l’Article 22 a déposé ses instruments d’adhésion ;
• g. informer les Parties Contractantes du retrait d’une Partie ;
• h. enregistrer le Traité auprès du Secrétariat des Nations Unies ; et
• i. réaliser d’autres tâches spécifiées dans les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Le présent Traité entre en vigueur et est contraignant le jour où la dernière Partie Contractante aura déposé son instrument de ratification. Il s’applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur.

1. Le présent Traité est ouvert à l’adhésion des États tiers selon des modalités qui sont approuvées par les Parties Contractantes, à compter de la date de son entrée en vigueur.

2. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

Tous les fonctions et pouvoirs conférés à l’Autorité, en vertu du présent Traité, et des règles de procédures provisoirement exercés par le Comité de Pilotage, sont automatiquement transférés à l’Autorité à la date à laquelle celle-ci- est à même de les exercer, conformément aux dispositions du présent Traité. A compter de cette date, les Comités ad hoc mis en place par le Comité de Pilotage cessent d’exister.

Le Programme d’Aménagement du Corridor Dakar Abidjan est adopté.

L’autoroute du Corridor Dakar-Abidjan sera conçue comme une route à double sens comportant six voies (2 x 3).

Un Comité de Pilotage composé des Ministres chargés des aménagements/travaux d’infrastructures routières des sept Etats membres riverains du Corridor Dakar-Abidjan assurera la supervision du projet, sous l’égide de leurs Chefs d’Etat et de Gouvernement respectifs. Les Présidents de ces sept Etats membres désigneront un Ministre chargé des aménagements/travaux d’infrastructure routières comme Président du Comité de pilotage.

Un comité technique composé d’experts du secteur des infrastructures routières et des travaux des sept Etats membres riverains du Corridor désignés par leurs Ministres respectifs sera mis en place pour fournir un avis technique d’expert sur les différentes composantes préparatoires du Projet.

La Commission de la CEDEAO sera l’Agence de Coordination et d’Exécution de la mise en œuvre du Projet d’Autoroute sur le Corridor Dakar-Abidjan par l’intermédiaire du Département des infrastructures servant de point focal travaillant en collaboration avec l’Unité de Préparation et de Développement des Projets (PPDU) et d’autres départements sectoriels de la CEDEAO, au besoin.

Il sera créé une Autorité de Gestion du Corridor Dakar-Abidjan avec un statut supranational, dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière pour assumer la responsabilité de construire, gérer et exploiter le Corridor, en plus des autres fonctions connexes ayant trait à l’aménagement du corridor comme convenu par les Sept Etats membres riverains. Toutes les fonctions et tous les pouvoirs conférés à l’Autorité de Gestion du couloir, qui étaient auparavant exercés par les structures existantes, y compris, mais sans s’y limiter, le Comité de Pilotage, le Comité technique et la Commission de la CEDEAO, sont dévolus automatiquement à l’Autorité, à partir de sa date d’entrée en fonction.

Un capital de départ est approuvé à titre de contribution pour la préparation du projet.

Le présent Acte additionnel est publié par la Commission au Journal officiel de la Communauté dans les trente jours suivant la date de sa signature par la Conférence.

Il est également publié par chaque État membre dans son Journal officiel, dans les trente jours suivant la notification par la Commission.

Le présent Acte additionnel est déposé auprès de la Commission qui en transmet des copies certifiées conformes à tous les Etats membres et l’enregistre auprès de l’Union Africaine, des Nations Unies et de toutes autres organisations désignées par le Conseil des Ministres.