Art. unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Bangui révisé, signé à Bamako, le 14 décembre 2015.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017/05 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Bangui révisé, signé à Bamako, le 14 décembre 2015
- Signé le
- 5 janv. 2017
- Identifiant
- SEN-L-2017-5
Note de tête du document
Loi n° 2017/05 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Bangui révisé, signé à Bamako, le 14 décembre 2015
Relations avec d'autres textes
Ratifie
