Loi n° 2024-04 du 11 janvier 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’Enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019

Signé le: 11 janv. 2024
Journal officiel: n° 2024-7705
Identifiant: SEN-L-2024-4

Note de tête du document

Loi n° 2024-04 du 11 janvier 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’Enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019 (JO 2024-7705)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications de l’Enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.