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Loi
En vigueur

Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée

Signé le
29 mai 2020
Journal officiel
n° 2020-7333
Identifiant
SEN-L-2020-22

Note de tête du document

Loi n° 2020-22 du 29 mai 2020 complétant l’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites, modifiée (JO 2020-7333)

Relations avec d'autres textes

Modifie
SEN-L-1981-52 · non disponible

Art. unique

L’article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civils et militaires de Retraites, modifiée, est complété par l’alinéa 2 suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, la limite d’âge d’admission à la retraite des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes et des docteurs vétérinaires fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités territoriales est fixée à 65 ans ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.