Art. 1
Le juge compétent visé aux articles 6, alinéas 3 et 4, 8, alinéas 1er, 12, alinéa 2, 13, alinéas 4, 14, alinéas 9 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ainsi qu’à l’article 10-1, alinéas 1 et 3 du Règlement d’arbitrage CCJA est le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure d’arbitrage.
Le président statue, suivant le cas, selon la procédure prévue par les articles 247 à 252-2 suivants du Code de Procédure civile, ou celle qui est prévue par les articles 820-1 dudit Code.
Art. 2
La juridiction compétente visée à l’article 22, alinéa 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se déroule la procédure d’arbitrage.
Le tribunal de grande instance statue dans le délai prévu à l’article 22, alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Art. 3
La juridiction compétente visée à l’article 25, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se déroule la procédure d’arbitrage.
La Cour d’appel statue dans le délai prévu à l’article 27, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Art. 4
La juridiction compétente visée à l’article 28, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est la Cour d’appel dans le ressort de laquelle se déroule la procédure d’arbitrage.
Art. 5
La juridiction compétente visée à l’article 30 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est le Président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
Art. 6
Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2016-1192 (Version en vigueur en 2019 : Décret n°2016-1192 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.
Art. 7
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
