Art. unique
Les dispositions de l’article 29 de la Constitution sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 29.- Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin.
Toutefois, en cas de décès d’un candidat, le dépôt de nouvelles candidatures est possible à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin.
Dans ce cas, les élections sont reportées à une nouvelle date par le Conseil constitutionnel.
Les candidatures sont présentées par un parti politique ou une coalition de partis politiques légalement constitué ou par une personne indépendante.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée :
- soit de la signature d’électeurs représentant, au minimum, 0,6 % et, au maximum, 0,8 % du Fichier électoral général et étant domiciliés dans au moins sept régions à raison de 2.000 au moins par région ;
- soit de la signature d’élus représentant 8 % des membres de l’Assemblée nationale ou 20 % des chefs d’exécutif territorial.
Un électeur ne peut parrainer qu’un candidat.
Les modalités du contrôle des listes de parrainage sont fixées par la loi.
Les candidats indépendants, comme les partis politiques, sont tenus de se conformer à l’article 4 de la présente Constitution. Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
