Art. unique
L’article 17 de la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d’active, modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
« Article 17.- La disponibilité est la position de l’officier autorisé, sur sa demande, pour une période maximum de trois ans renouvelables, à quitter l’activité sans que ce départ ait un caractère définitif.
L’officier d’active ne peut formuler une demande de disponibilité qu’après avoir effectué au moins quinze ans de service actif sans interruption après la nomination au premier grade d’officier pour ceux issus du concours direct. Cette durée est ramenée à dix ans pour les autres officiers de carrière issus du concours professionnel ou des rangs.
L’officier en disponibilité est mis à la retraite dès qu’il a acquis ses droits à pension d’ancienneté.
La période de disponibilité compte pour l’avancement à l’ancienneté, l’Ordre national et la retraite. La rémunération est réduite au tiers de la solde pendant une période maximum de trois ans, au cours des années suivantes, la solde est réduite au montant des retenues pour pension. Dans tous les cas, il perçoit l’intégralité des prestations à caractère familial.
L’officier en disponibilité peut être rappelé à l’activité :
- soit d’office, compte tenu des nécessités du service ;
- soit sur sa demande.
L’officier rayé des contrôles ou mis à la retraite à l’issue de sa période de disponibilité peut être nommé dans les réserves avec le grade et l’ancienneté qu’il détient au moment où il a quitté la disponibilité. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
