Art. 1
Est autorisée la création d’une société nationale dénommée « Autoroutes du Sénégal », en abrégé (ADS).
Art. 2
La société « ADS » a pour mission d’assurer la gestion du patrimoine autoroutier de l’État du Sénégal par la réalisation de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de rechercher des financements pour la gestion, le contrôle et le développement du patrimoine autoroutier ;
- d’exploiter le patrimoine autoroutier ou, le cas échéant, assurer le suivi et le contrôle de l’exploitation dudit patrimoine par tout tiers co-contractant, pour le compte de l’Etat du Sénégal ;
- d’exercer les missions d’autorité concédante déléguée dans la mise en œuvre des projets de contrats de partenariat public-privé (PPP) relatifs à la gestion de tronçons autoroutiers, de biens meubles ou immeubles appartenant au patrimoine autoroutier de l’Etat
- de participer à l’élaboration des dossiers techniques et de contrôle des projets de construction, de réhabilitation ou d’entretien d’infrastructures autoroutières ;
- d’assurer la définition, le contrôle et le suivi des conditions d’exploitation du service public de transport autoroutier ainsi que l’entretien dudit réseau ;
- de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la police, à la sûreté et à la surveillance du réseau autoroutier ;
- de mobiliser tous les moyens nécessaires à la sécurisation optimale du réseau ;
- de mettre en œuvre tous moyens ou activités nécessaires à la préservation et au développement du patrimoine et des services de transport autoroutier ;
- de promouvoir la coopération internationale et le partage d’expériences dans le sous-secteur autoroutier.
Art. 3
L’Etat transfère à la société « ADS » la gestion physique, comptable et financière des biens et droits immobiliers de son domaine privé nécessaires à la réalisation de son objet social.
Art. 4
Les statuts de la société « ADS » sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Ils fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de la société.
Art. 5
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera exécutée comme loi de Etat.
