Art. 1
Il est institué une contribution volontaire de un pour cent sur les marchés publics relatifs à l’acquisition de biens et de services numériques, au profit du Fonds mondial de Solidarité Numérique.
Au sens de la présente loi, on entend par biens et de services numériques les biens et services informatiques et de télécommunications.
Art. 2
Les organismes privés, fournisseurs de produits et services informatiques et de télécommunications peuvent également participer à cet effort de solidarité en acceptant le prélèvement de 1 % sur leurs marchés.
Art. 3
La contribution sera clairement spécifiée dans les dossiers d’appel d’offres des marchés de biens et de services numériques.
Les prélèvements effectués par les organismes publics et privés pour le compte du Fonds de Solidarité Numérique doivent être versés directement au Trésor public, dans un compte ouvert à cet effet.
Art. 4
Les modalités d’application de cette contribution seront déterminées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
