Au sens de la présente loi, on entend par :
- Acteurs du secteur privé : les entreprises, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les organisations non gouvernementales, les partenaires techniques et financiers, les parents d’élèves, les organisations, communautaires de base et les organisations de la société civile.
- Acteurs du secteur public : l’Etat et ses démembrements, les chambres consulaires et les organismes publics de financement.
- Apprentissage : processus de formation professionnelle et technique qui vise l’acquisition d’une qualification professionnelle essentiellement à travers une formation pratique dans une unité de production.
- L’apprentissage est une voie permettant aux apprenants d’accéder aux titres, certificats et diplômes délivrés dans le système de formation professionnelle et technique.
- Certification : délivrance, par une instance officielle, d’un document authentifiant les compétences et savoir-faire d’un postulant par rapport à une norme de référence attachée à un diplôme, un titre ou certificat de qualification professionnelle. Elle se présente sous la même forme quelle que soit sa modalité d’orientation et produit les mêmes effets.
- Compétence : ensemble intégré de ressources (connaissances, habiletés, attitudes) permettant d’exercer une fonction, une activité ou une tâche dans une situation donnée à un degré de performance correspondant aux exigences minimales du marché du travail.
- Eléments de compétence : aspects essentiels inter-reliés qui, ensemble, constituent une compétence.
- Enseignement technique : processus d’acquisition de compétences techniques technologies et scientifiques permettant l’accès à l’enseignement supérieur et pouvant déboucher sur un emploi ou des activités professionnelles.
- Etablissements publics de formation professionnelle et technique : structures autonomes créées par voie réglementaire et dont la mission essentielle est de promouvoir une formation professionnelle et technique initiale, continue et d’appui à l’insertion.
- Etablissement privé de formation professionnelle et technique : structures autonomes créées par l’initiative privée et dont la mission essentielle est de promouvoir une formation professionnelle et technique initiale, continue et d’appui à l’insertion.
- Formation continue acquisition de nouvelles compétences ou de nouveaux éléments de compétences associés au métier ou à la profession que la personne exerce déjà.
- Formation initiale : acquisition de compétences en vue d’exercer un métier ou une profession.
- Formation professionnelle : processus d’acquisition des compétences requises à l’exercice d’un métier ou d’une profession.
- Maître d’apprentissage : personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur.
- Partenariat public-privé : mode de collaboration par lequel une autorité publique et un opérateur privé s’associent pour financer et/ou gérer un service public.
- Qualification professionnelle : capacité d’exercer un métier ou à occuper un poste déterminé.
- Secteur formel : secteur de l’économie regroupant des entreprises constituées et fonctionnant conformément à la loi.
- Section non formel : partie de la force de travail qui fonctionne en dehors du marché organisé.
- Validation des acquis de l’expérience : procédure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’étude et ses statuts, de faire valider son expérience professionnelle pour l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle.
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre préliminaire - Définitions
Chapitre 1 - Champ d’Application
Art. 1
La présente loi d’orientation s’applique aux établissements nationaux de formation professionnelle et technique, publics et privés, ainsi qu’aux établissements de formation de formateurs.
Elle s’applique aussi à tous les acteurs qui interviennent dans la formation professionnelle et technique.
Art. 2
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de formation professionnelle soumis à un régime particulier ou régis par des accords internationaux.
Chapitre 2 - Principes et Finalités de la formation professionnelle et technique
Art. 3
La présente loi a pour objet d’établir les principes généraux de la formation professionnelle et technique.
La formation professionnelle et technique est constituée de deux composantes : la formation professionnelle et l’enseignement technique.
Art. 4
Outre la laïcité, la démocratie et la formation professionnelle et technique repose, sur les principes fondamentaux suivants :
- le partenariat entre le public et le privé ;
- la décentralisation ;
- l’ouverture au marché du travail.
Art. 5
La formation professionnelle et technique a des finalités éducatives d’insertion et de développement économique et social.
Elle vise à :
- répondre aux besoins du marché du travail et de l’économie en ressources humaines qualifiées, afin de contribuer à l’amélioration de la compétitivité et de ia performance des entreprises ;
- contribuer à l’innovation, à la créativité, à la modernisation et à la compétitivité de tous les secteurs de l’économie ;
- contribuer à la promotion sociale et professionnelle de la population active.
Chapitre 3 - Missions et Objectifs de la Formation professionnelle et technique
Art. 6
La formation professionnelle et technique a pour missions :
La conception, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique de la formation professionnelle et technique par :
- une formation initiale ;
- une formation continue ;
- une formation qualifiante ;
- une formation par apprentissage ;
- un appui à l’insertion des formés et des diplômés.
Elle assure également l’appui, l’encadrement et le contrôle de l’initiative publique et privée. Elle permet aussi de formaliser les compétences acquises en milieu professionnel et d’établir des équivalences entre les diplômes.
Art. 7
La formation professionnelle et technique a pour objectifs :
- d’assurer l’acquisition de compétences en vue de la résolution de problèmes d’ordre technologique et social ou de l’exercice d’une profession ou d’un métier ;
- de mener sur le marché du travail des ressources humaines qualifiées en réponse aux besoins de l’économie ;
- d’accroître le taux et le niveau de qualification professionnelle et technique au sein des populations ;
- de faciliter l’accès à des programmes d’enseignement et de formation de qualité ;
- d’établir, entre les différentes filières et entre les divers niveaux et paliers de qualification, des passerelles permettant les réorientations et la promotion sociale.
Chapitre 4 - Droits et Obligations
Art. 8
La formation professionnelle et technique est placée sous la responsabilité de l’Etat garant de la formation pour tous.
L’Etat est également garant de la qualité de la formation professionnelle et technique, des niveaux de qualification professionnelle ainsi que des titres et diplômes décernés.
En rapport avec les partenaires sociaux, il est chargé :
- d’orienter les formations vers la satisfaction des besoins du marché du travail et de l’économie ;
- de rationaliser, et d’optimiser la gestion, l’accès, l’équité, la qualité, l’organisation et le financement de la formation professionnelle et technique ;
- d’instaurer des mécanismes de financement avec le concours du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.
Art. 9
Les obligations des apprenants portent sur l’accomplissement des tâches relatives à leur apprentissage et à leur formation, sur leur assiduité ainsi que sur le respect des règles de vie communautaire et de fonctionnement des établissements.
Chapitre 5 - Formation professionnelle et technique initiale
Art. 10
La formation professionnelle et technique initiale comporte une formation de base, de culture générale et de spécialité.
Art. 11
La formation initiale permet d’accéder à une qualification professionnelle, à un titre professionnelle, à un titre professionnel ou à diplôme.
Elle est organisée dans les établissements de formation professionnelle et technique ainsi que dans les entreprises.
Chapitre 6 - Formation professionnelle continue
Art. 12
La formation professionnelle continue s’organise en cours d’emploi ou durant les périodes de chômage en vue d’un perfectionnement, d’une reconversion ou d’une qualification. Il peut être sanctionné par un titre ou un diplôme.
Elle a pour objet de :
- favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle ;
- contribuer au maintien dans l’emploi et à la promotion interne ;
- favoriser le développement des compétences et la mobilité professionnelle.
Art. 13
L’Etat, en relation avec ses partenaires, est chargé de promouvoir la formation professionnelle continue et s’assurer une meilleure implication des partenaires sociaux.
Art. 14
La formation professionnelle continue mobilisant des fonds publics est encadrée, coordonné et suivie par les organismes d’appui à la formation professionnelle, sous le contrôle de l’Etat.
Chapitre 7 - Apprentissage
Art. 15
L’accès à l’apprentissage est ouvert à toute personne âgée de quinze ans au moins.
Art. 16
L’apprentissage est une voie permettant aux apprenants d’accéder aux titres, certificats et diplômes délivrés dans le système de Formation professionnelle et technique.
Les activités exercées par la voie de l’apprentissage, dans leur ensemble, peuvent faire l’objet d’une demande de validation des acquis de l’expérience en rapport avec le diplôme pour lequel la demande est formulée.
Les maîtres d’apprentissage ont droit à une reconnaissance de leurs compétences.
Art. 17
Le Ministère chargé de la Formation professionnelle gère en relation avec le Ministère chargé du Travail, les relations professionnelles entre l’apprenti et le maître d’apprentissage.
Chapitre 8 - Appui à l’insertion des formés
Art. 18
L’appui à l’insertion des formés s’inscrit dans une perspective de valorisation de la formation à travers des mécanismes d’accompagnement.
Art. 19
Le Ministère chargé de la Formation professionnelle et technique assure l’accompagnement de l’apprenant et du formé dans la recherche d’emploi.
Chapitre 9 - Rôle et responsabilités des acteurs
Art. 20
Le Ministère chargé de la Formation professionnelle et technique conduit la politique de l’Etat en manière de formation professionnelle et technique.
Art. 21
Les autres départements ministériels qui disposent de structures de formation professionnelle travaillent en relation avec le ministère chargé de la formation professionnelle et technique.
Afin de garantir l’harmonisation des activités, la rationalisation des ressources et la cohérence du secteur, le Ministère chargé de la Formation professionnelle et technique assure la coordination des rencontres interministérielles périodiques.
Art. 22
Les collectivités locales, contribuent, dans le cadre des compétences transférées, à la gestion et à la promotion de la formation professionnelle et technique.
Les établissements publics et les institutions consulaires contribuent à l’effort de l’Etat en manière de formation professionnelle et technique.
Art. 23
Les opérations privés de formation professionnelle et technique ainsi que les organisations non gouvernementales concourent à la réalisation des objectifs fixés et sont encadrés par l’Etat. Ils sont soumis aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Art. 24
Les partenaires sociaux, les associations de la société civile et de parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation et le dialogue avec les formateurs et les autres personnels sont assurés dans chaque lieu de formation professionnelle et technique. Ils peuvent participer par leurs représentants au conseil d’administration et d’établissement.
Chapitre 10 - Partenariat Public-Privé
Art. 25
Le système de la formation professionnelle et technique repose notamment sur le partenariat public-privé.
Art. 26
Les organes de partenariat public-privé participent à la gestion, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la formation professionnelle et technique.
Les modalités de création, les missions et l’organisation de ces organes sont déterminées par voie réglementaire.
Titre 2 - Régime de la formation professionnelle et technique
Chapitre 1 - Formation
Art. 27
La Formation professionnelle et technique revêt, selon les cibles et les objectifs poursuivis, trois catégories principales :
- une formation professionnelle et technique initiale dispensée aux jeunes d’âges scolaire et universitaire ;
- une formation professionnelle et technique continue dispensée aux travailleurs, aux jeunes en recherche d’emploi ou aux chômeurs ;
- une formation professionnelle et technique dispensée aux jeunes et aux adultes par la voie d’un apprentissage.
Des passerelles peuvent être établies entre le système scolaire, le système universitaire et la formation professionnelle et technique.
Chapitre 2 - Niveaux de qualification
Art. 28
La formation professionnelle et technique est organisée en différents niveaux de qualification pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression ainsi que des critères d’évaluation.
La durée des différents niveaux et leurs subdivisions sont fixées par décret.
Chaque niveau correspond à un degré de responsabilités en entreprise :
- Le niveau V correspond à la qualification nécessaire à l’exercice à l’exercice d’une activité professionnelle d’ouvrier.
- Le niveau IV correspond à une qualification de technicien qui implique un travail exécuté de façon autonome ou comportant des responsabilités d’encadrement et de coordination.
- Le niveau III correspond à une qualification de technicien supérieur avec des connaissances et des capacités de niveau supérieur nécessitant l’utilisation d’outils scientifiques complexes.
- Le niveau II correspond à des qualifications de personnels occupant des emplois exigeant normalement une formation d’un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.
- Le niveau I correspond à des qualifications de personnels occupant des emplois exigeant normalement des formations de niveau supérieur à la maîtrise.
D’autres niveaux de qualifications peuvent être créés par décret pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle.
Chapitre 3 - Certification
Art. 29
Le Ministère chargé de la Formation professionnelle et technique organise les examens, les concours professionnels et les certifications.
Il délivre les diplômes et titres professionnels.
Les modalités de création et d’organisation des diplômes de la Formation professionnelle et technique sont prévues par voie réglementaire.
Art. 30
La validation des Acquis de l’Expérience (VAE) donne la possibilité à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’étude ou son statut d’obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification professionnelle. Les modalités de ladite validation sont fixées par voie réglementaire.
Les titres et diplômes décernés sont répertoriés, classés et publiés en cohérence avec le système national de classement.
Titre 3 - Structures de formation professionnelle et technique
Art. 31
Les établissements publics de formation professionnelle et technique peuvent disposer de l’autonomie administrative, financière et pédagogique et s’administrent sous la seule responsabilité de leurs organes dirigeants sous réserve des contrôles prévus par la loi. Ils disposent selon les cas d’un conseil d’établissement ou d’un conseil d’administration.
Art. 32
Ces établissements peuvent déléguer une partie de leurs compétences administratives et financières à des structures de mutualisation agréées par l’Etat.
Art. 33
Les établissements privés de formation professionnelle et technique sont agréés par l’Etat dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont tenus de respecter les normes d’équipement, d’encadrement pédagogique et administratif, de programmes de formation.
Les conditions d’octroi, de retrait de l’agrément et de fermeture de l’établissement privé de formation professionnelle et technique sont fixées par décret.
Titre 4 - Dispositions finales
Art. 34
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
