Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la cour commune de justice et d’arbitrage et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette cour ou, le cas échéant, de son président

Signé le: 27 sept. 2016
Identifiant: SEN-D-2016-1447

91 Professions juridiques réglementées 92 Arbitrage

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président (JO 2017-6995)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’administrateur du greffe de la Cour suprême est désigné autorité nationale chargée, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ainsi que sur les sentences ayant reçu l’exequatur de ladite Cour ou, le cas échéant, de son Président.

Art. 2

Le Ministre chargé de la Justice procède à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.