Sénégal

Droit des assurances8 textes

• Loi

  n° 2020-1219 mars 2020

  Loi n° 2020-12 du 19 mars 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA), adopté à Grand Baie (Maurice), le 18 mai 2000

• Arrêté

  n° 2016-869017 juin 2016

  Arrêté ministériel n° 2016-8690 en date du 17 juin 2016 rendant obligatoire la délivrance de la Carte Brune d’assurance CEDEAO à tout souscripteur d’une assurance responsabilité civile automobile au Sénégal

• Règlement

  n° 2011-03CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)11 avr. 2011

  Règlement n° 003/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du Code des assurances de la CIMA

• Décision

  n° 2010-11CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)19 avr. 2010

  Décision n° 00011/D/PDT/SG du 19 avril 2010 portant exonération fiscale de primes cédées en réassurances dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA)

• Règlement

  n° 2008-02CIMA (Conférence interafricaine des marchés d'assurances)2 avr. 2008

  Règlement particulier n° 002/CIMA/PCMA/CE/SG/08 du 2 avril 2008 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des assurances

• Arrêté

  n° 2003-36945 juin 2003

  Arrêté ministériel n° 3694-MEF-DA en date du 5 juin 2003 fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public

• Loi

  n° 1983-4718 févr. 1983

  Loi n° 83-47 du 18 février 1983 portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation ainsi que des corps de navire battant pavillon sénégalais et rendant obligatoire la domiciliation de cette assurance au Sénégal

• Convention collective

  30 juil. 1977

  Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977