Arrêté ministériel n° 3694-MEF-DA en date du 5 juin 2003 fixant les conditions d’octroi de la qualité de mandataires en vue de la présentation des opérations d’assurance au public

Outre le siège des sociétés d’assurances, la présentation des opérations d’assurances peut être effectuée par les personnes physiques ou morales autorisées par le Ministre en charge du secteur des assurances et figurant sur la liste ci-dessous :

• a) le courtier en assurance ;
• b) l’agent général d’assurance ;
• c) toute succursale ou bureau rattaché d’une société d’assurance ;
• d) les apporteurs d’affaires ou démarcheurs ;
• e) tous autres mandataires responsables de bureau décentralisé d’un courtier ou d’un agent général d’assurance.

En ce qui concerne l’ouverture d’une agence, succursale ou bureau décentralisé, l’agrément de la personne responsable constitue un préalable nécessaire sous peine de l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).

Les courtiers et agents généraux :

1. Les personnes physiques

a) Conditions communes aux courtiers et aux agents généraux :

• acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• diplômes et attestations professionnelles ;
• récépissé d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurances au public ;
• certificat de nationalité ;
• l’engagement de caution d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance pour un montant au moins égal à dix millions FCFA ;
• pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de la CIMA ; une carte de résidant en plus des pièces ci-dessus énumérées ;
• justifier d’un établissement permanent au Sénégal.

b) Conditions spécifiques :

Courtiers

Les spécimens des imprimés avec en-tête comportant le nom de la personne physique, suivie des mots « courtier d’assurances ».

Un engagement signé du courtier de transmettre, selon un modèle prévu par le département en charge du secteur des assurances, les documents suivants :

• les bordereaux mensuels de production et d’encaissement des primes par société ;
• les bordereaux mensuels de reversement de primes par société ;
• les états comptables annuels de synthèse prévus par la réglementation en vigueur sur l’activité des commerçants.

Agents généraux

Les spécimens des imprimés avec en tête comportant le nom de la personne physique, suivie des mots « agent général d’assurances de la Compagnie... » (mentionner le nom de la Compagnie) et insertion des initiales et logo de ladite Compagnie.

2. Les personnes morales

a) Conditions communes aux courtiers et aux agents généraux :

• a) statuts de la personne morale ;
• b) certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré ;
• c) récépissé d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• d) fiche de déclaration, visée par le Procureur de la République près le Tribunal régional, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurances au public ;
• e) liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation ;
• f) liste selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérant avec indication de leur nationalité ;
• g) comptes prévisionnels détaillés pour les 3 exercices ;
• h) l’engagement de caution d’un établissement de crédit ou d’une compagnie d’assurance pour un montant au moins égal à dix millions FCFA.
• i) Justifier d’un établissement permanent au Sénégal ;
• j) Pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société, en plus des pièces énumérées ci-dessus, fournir les pièces suivantes :
• acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• diplômes et attestations professionnelles ;
• certificat de nationalité ;
• la liste des activités exercées au moment de la demande d’agrément.

b) Conditions spécifiques :

Courtiers

• les spécimens des imprimés avec en-tête comportant le nom de la personne morale, suivie des mots « courtier d’assurances » ou « société de courtage d’assurances » ;
• un engagement signé du courtier de transmettre, selon un modèle prévu par le département en charge du secteur des assurances, les documents suivants :
• les bordereaux mensuels de production et d’encaissement des primes par société
• les bordereaux mensuels de reversement des primes par société
• les états comptables annuels de synthèse prévus par la réglementation en vigueur sur l’activité des commerçants.

Agents généraux

Les spécimens des imprimés avec en-tête comportant le nom de la personne morale, suivie des mots « agent général d’assurances de la Compagnie... » (mentionner le nom de la Compagnie) et insertion des initiales et logo de ladite Compagnie.

APPORTEURS D’AFFAIRES, DEMARCHEURS ET RESPONSABLES DE BUREAUX DECENTRALISES

Le dossier d’autorisation transmis aux soins du mandant doit comporter les documents suivants :

• a) acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois ;
• b) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• c) diplômes et attestations professionnelles du mandataire ;
• d) un curriculum vitae ;
• e) certificat de nationalité ; pour les étrangers ressortissants d’un Etat membre de la CIMA : une carte de résident, en plus des pièces ci-dessus. Les ressortissants des Etats tiers dont les pays d’origine, accordent en la matière la réciprocité aux Etats de la CIMA, doivent fournir les documents et pièces susmentionnés ;
• f) deux photos d’identité ;
• g) deux exemplaires de la convention de collaboration entre le mandataire et son mandant.

Conditions tenant au local et à l’organisation de l’activité.

En plus des conditions ci-dessus, et pour toute activité s’exerçant dans le cadre d’un établissement permanent, l’existence des éléments ci-après doit être prouvée :

• a) un exemplaire du bail ou du titre de propriété ;
• b) un coffre-fort pour la sécurisation des fonds ;
• c) un plan informatique de gestion de l’activité ;

Un contrôle sur place du département en charge du secteur des assurances pourrait être effectué afin de vérifier l’effectivité des conditions visées aux points b et c ci-dessus.

Forme de l’autorisation.

L’agrément des personnes visées à l’article 1 pour la présentation des opérations d’assurance s’opère selon le cas par un arrêté d’agrément pour les courtiers et agents généraux, la délivrance d’une carte professionnelle d’assurance pour les démarcheurs ou apporteurs d’affaires des sociétés d’assurance ainsi que les mandataires responsables de bureaux décentralisés.

Dispositions transitoires.

Les dispositions des articles 1 à 5 s’appliquent sans délai.

Toutefois, les mandataires en activité à la date de l’entrée en vigueur dudit arrêté doivent s’y conformer dans un délai de trois mois à compter de la publication.

Le Directeur des Assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté.