Ordonnance n° 2021-672 du 3 novembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW sur le fleuve Bandama

Sont légalisées les dispositions fiscales et douanières contenues dans l’Annexe 18.1.1 de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44 MW, sur le fleuve Bandama (la « Convention IHE ») signée le 18 décembre 2013 et ses Avenants n° 1 signé le 31 juillet 2018 et n° 2 signé le 14 juillet 2021.

L’Etat accorde à la société IHE le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu dans les clauses fiscales de Convention IHE mentionnée à l’article précédent.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.