Art. 1
L’article 149 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisé, est modifié comme suit :
Article 149 (nouveau) : La branche retraite instituée en application des articles précédents comprend :
- la pension de retraite ;
- la pension du conjoint survivant et la pension d’orphelins de père et de mère ;
- l’allocation de solidarité ;
- la pension d’invalidité ;
- l’allocation unique ;
- le remboursement des cotisations à la charge du travailleur salarié ;
- la prime spéciale de retraite.
Les délais, formes et modalités de la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite normale, de la pension de retraite anticipée, de là pension d’invalidité, de la pension du conjoint survivant, de la pension d’orphelin, de l’allocation de solidarité et de la prime spéciale de retraite sont fixés par délibération du Conseil d’administration.
Les prestations de retraite mises en paiement se prescrivent par deux ans.
Art. 2
Il est créé, dans le chapitre 2 du titre V, après l’article 163 ter de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée, une section 7 intitulée « Prime spéciale de retraite » comprenant l’article 163 quater ainsi rédigée :
Section 7 : « LA PRIME SPECIALE DE RETRAITE »
Article 163 quater : « Ont droit à la prime spéciale de retraite, les bénéficiaires :
- d’une pension de retraite ;
- d’une pension de conjoint survivant ;
- d’une pension d’orphelin de père et de mère ;
- d’une pension d’invalidité ;
- d’une allocation de solidarité.
La prime spéciale de retraite correspond au tiers (1/3) du montant de la pension du mois d’août allouée aux bénéficiaires susvisés et payable en une seule fois le 1er septembre de chaque année.
La prime spéciale de retraite est exonérée de tous impôts et taxes. »
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
