Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), signé le 29 mai 1990 à Paris, tel que modifié en octobre 2006, en septembre 2012 et en septembre 2013.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
