Art. 1
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
