Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de collecte, d’affectation et de comptabilisation des produits de la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage.
Art. 2
Les sommes collectées au cours du mois au titre de la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage par tout fournisseur agréé de produits pétroliers doivent être reversées 15 jours au plus tard après la fin dudit mois à la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
Art. 3
Les sommes encaissées par la SIR au titre de la taxe de soutien au développement de l’activité raffinage ont la nature, envers la SIR, d’une subvention de trésorerie dont la contrepartie est l’inscription, à son passif, d’une dette envers l’Etat.
Art. 4
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 5
Le directeur général des Hydrocarbures, le directeur général des Douanes et le directeur général de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
