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Loi
En vigueur

Loi n° 2025-520 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York

Signé le
25 juin 2025
Journal officiel
n° 2025-10-sp
Identifiant
CIV-L-2025-520

Note de tête du document

Loi n° 2025-520 du 25 juin 2025 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York (JO 2025-10 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, à New York.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.