Art. 1
Le droit de délivrance du permis de conduire les véhicules automobiles est fixé à 5.000 F.
En outre, il est perçu un droit de 2.500 F par examen subi, quelle qu’en soit la nature.
En cas de perte du permis de conduire, le droit à percevoir à l’appui de la demande de duplicata est fixé à 1.000 F.
Le droit à percevoir pour l’échange du permis de conduire usagé est fixé à 2.000 F.
Art. 2
Récépissé de déclaration de mise en circulation de véhicule automobile (carte grise) fixé à :
- 6.250 F pour les véhicules automobiles dont la puissance administrative est comprise entre 1 et 7 CV inclus ;
- 12.250 F pour les véhicules automobiles dont la puissance administrative est comprise entre 8 et 16 CV inclus ;
- 18.250 F pour les véhicules automobiles dont la puissance administrative est supérieure à 16 CV.
Le droit de délivrance de la carte grise d’un vélomoteur est fixé à 1.000 F.
Le droit de délivrance de la carte grise d’une motocyclette est fixé à 2.000 F.
Le droit de délivrance de la carte grise d’une remorque ou d’une semi-remorque est fixé à 18.250 F.
Le droit de délivrance de la carte grise d’un engin spécial de travaux publics ou de manutention ou d’un tracteur agricole est fixé à 1.000 F.
La délivrance d’un duplicata de carte grise sera effectuée moyennant le paiement d’un droit identique à celui perçu pour la délivrance de l’original.
Le droit à percevoir pour l’échange d’une carte grise usagée est fixé à 6.250 F.
La délivrance d’une carte grise W (immatriculation provisoire d’un véhicule destiné à la vente ou en essai) donne lieu à la perception d’un droit annuel de 1.000 F.
La délivrance d’une carte grise WW (immatriculation provisoire d’un véhicule automobile sortant de l’usine, du magasin ou des entrepôts sous douane dans un territoire pour être conduit par l’acheteur au lieu de sa résidence, en dehors de ce territoire, en vue de son immatriculation) donne lieu à la perception d’un droit de 60.000 F.
La délivrance d’une carte grise TT ou IT (immatriculation provisoire d’un véhicule en franchise temporaire de droit de douane ou véhicule appartenant à un agent consulaire et admis en franchise temporaire de droit de douane) donne lieu à la perception d’un droit de 2.500 F.
Sont exonérées du versement de ces droits les cartes grises afférentes aux véhicules appartenant à l’État.
Art. 3
Le droit de délivrance des procès-verbaux de réception des véhicules automobiles est fixé à :
- 2.000 F pour les véhicules réceptionnés à titre isolé ;
- 60.000 F pour les réceptions par type de véhicule.
Art. 4
Le droit de délivrance de l’autorisation de mise en service d’une voiture de transport en commun (carte jaune) est fixé à 10.000 F.
Le droit de délivrance d’un duplicata de carte jaune sera effectué moyennant le paiement d’un droit identique à celui prévu pour la délivrance de l’original.
Le droit à percevoir pour l’échange d’une carte jaune usagée est fixé à 10.000 F.
Art. 5
Ces droits sont perçus par l’apposition de timbres fiscaux sur la demande ou la pièce remise au redevable.
