Loi n° 2023-585 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion

Signé le: 7 juin 2023
Journal officiel: n° 2023-52
Identifiant: CIV-L-2023-585

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Note de tête du document

Loi n° 2023-585 du 7 juin 2023 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion (JO 2023-52)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.