Décret n° 2024-373 du 12 juin 2024 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Statistique

Il est créé un organe consultatif dénommé Conseil national de la Statistique, en abrégé CNStat, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système statistique, telle que modifiée par la loi n° 2020-950 du 7 décembre 2020.

Le Conseil national de la Statistique est placé sous l’autorité du Ministre de la Statistique.

Conseil national de la Statistique est un organe de concertation permanente et d’orientation générale de la politique nationale en matière de statistique. A ce titre, il est chargé :

• de veiller à la promotion du dialogue entre les producteurs, les fournisseurs et les utilisateurs des données statistiques ;
• d’assurer la coordination des activités statistiques du Système statistique national ;
• de formuler des avis concernant les besoins à satisfaire et l’état du Système statistique national ;
• d’approuver le programme indicatif d’activités statistiques à court et à moyen terme, ainsi que les programmes annuels d’activités statistiques qui en découlent, et les rapports annuels d’exécution correspondants ;
• de délivrer les visas pour toute enquête ou tout recensement statistique effectué par les organes du Système statistique national de formuler des avis sur la divulgation de renseignements individuels figurant sur les questionnaires revêtus du visa de l’organe compétent, conformément à la réglementation en vigueur ;
• de donner son avis sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et considérés comme utiles à l’information générale, lorsque ces organismes en font la demande ;
• de veiller, en collaboration avec le Fonds National de Développement de la Statistique, à ce que les services et organismes relevant du Système statistique national disposent de ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la mise en œuvre du programme indicatif d’activités statistiques à court et à moyen terme.

Le Conseil national de la Statistique est dirigé par un président nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Statistique.

Il a rang de directeur général d’Administration centrale.

Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

Il jouit des avantages et indemnités fixés par décret.

Le président du CNStat est entendu une Ibis par an au moins par l’Autorité nationale de la Statistique publique sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.

Outre son président, le Conseil national de la Statistique comprend les membres suivants, prenant part à son assemblée plénière :

Au titre des membres es qualité :

• le directeur général de l’Agence nationale de la Statistique ;
• le directeur général du Plan ;
• le directeur général de l’Économie ;
• le directeur général de l’Économie numérique ;
• le directeur national de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
• le directeur général du Budget et des Finances ;
• le directeur général du Bureau national d’Études techniques et de Développement ;
• le directeur général du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire ;
• le directeur des Statistiques, de la Documentation et de l’Informatique du ministère en charge de l’Agriculture ;
• le directeur de l’École nationale supérieure de Statistique et d’Économie appliquée ;

Au titre des membres désignés :

• un représentant de l’Assemblée nationale ;
• un représentant du Sénat ;
• un représentant du Conseil économique, social, environnemental et culturel ;
• un représentant de l’Union générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de la Centrale syndicale Dignité ;
• un représentant de la Fédération des Syndicats autonomes de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de la Confédération générale des Entreprises de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• un représentant du Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un représentant du Conseil national de la Comptabilité ;
• un représentant de l’Autorité nationale de la Presse ;
• un représentant de la Chambre nationale d’Agriculture ;
• un représentant de la Chambre nationale des Métiers de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Union des Villes et des Communes de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire ;
• un représentant du Conseil des Présidents des Universités publiques ;
• un chercheur en Sciences économiques ou sociales, représentant le Centre ivoirien de Recherches économiques et sociales ;
• un représentant de la Convention de la Société civile ivoirienne ;
• un représentant de l’Union fédérale des Consommateurs de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de l’Association des Statisticiens et Démographes de Côte d’Ivoire ;
• un représentant du Fonds national de Développement de la Statistique ;
• deux personnalités qualifiées dans le domaine de la statistique, de la démographie et des études économiques et sociales, désignées par le Ministre chargé de la Statistique.

Les membres désignés du Conseil national de la Statistique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Statistique, sur proposition des entités auxquelles ils sont rattachés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

En cas de vacance d’un siège due à un décès, une démission ou une révocation d’un membre du Conseil national de la Statistique, son remplacement est effectué dans les mêmes modalités que celles de sa nomination.

La fonction de membre du Conseil national de la Statistique est incompatible avec celle de membre de l’Autorité nationale de la Statistique publique.

Les fonctions de membre du Conseil ne sont pas rémunérées. Toutefois, les membres ainsi que toute personne régulièrement convoquée à l’assemblée plénière du Conseil, peuvent bénéficier d’une indemnité de défraiement.

Pour l’accomplissement de ses missions, le CNStat dispose d’un secrétariat technique placé sous l’autorité du président du Conseil et dirigé par un secrétaire technique.

Le secrétaire technique a rang de directeur d’Administration centrale.

Le secrétaire technique et les membres du secrétariat technique bénéficient d’indemnités et d’autres avantages.

Le secrétaire technique est chargé :

• de préparer les travaux du Conseil national de la Statistique ;
• d’assurer l’organisation et la tenue régulière de l’assemblée plénière ;
• d’assurer le secrétariat de l’assemblée plénière et de préparer les procès-verbaux ;
• de gérer la documentation du Conseil et les archives ;
• de veiller à la bonne exécution des décisions du Conseil ;
• d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil les projets des programmes pluriannuels et annuels d’activités statistiques, ainsi que le projet de rapport annuel sur le fonctionnement du Système statistique national ;
• de présenter les rapports établis par les Commissions spécialisées et les Groupes de travail, les dossiers de demande de visas statistiques pour les enquêtes et recensements, ainsi que les procès-verbaux des infractions commises lors des opérations statistiques ;
• de préparer les rapports annuels d’activités du Conseil et de les soumettre à son examen ;
• de veiller, sous l’autorité du président du Conseil, à l’accomplissement de toutes les missions confiées audit Conseil ;
• d’apporter un appui technique aux Commissions spécialisées et aux Groupes de travail du Conseil national de la Statistique.

Le Conseil national de la Statistique peut, en cas de besoin, recourir à des compétences universitaires, des experts spécialisés et des consultants.

Le Conseil national de la Statistique est habilité à créer des Commissions spécialisées et des Groupes de travail.

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions spécialisées et des Groupes de travail sont déterminées par le président du Conseil.

Les fonctions de membre des commissions spécialisées et des Groupes de travail ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, les membres de ces entités bénéficient d’une indemnité de défraiement.

Les indemnités de défraiement des membres du Conseil, des membres des Commissions spécialisées et des Groupes de travail, ainsi que les indemnités et avantages du secrétariat technique sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Statistique, et du Ministre chargé des Finances et du Budget.

Le Conseil national de la Statistique se réunit en assemblée plénière deux fois par an, sur convocation de son président.

Les convocations sont adressées aux membres au moins vingt et un jour avant la date prévue pour la tenue de l’assemblée plénière.

Les règles de délibération de l’assemblée plénière du Conseil sont spécifiées dans son règlement intérieur.

Des sessions extraordinaires de l’assemblée plénière peuvent être convoquées par le président du Conseil, autant de fois que de besoin, avec un préavis d’au moins sept jours aux membres.

Le président du Conseil national de la Statistique peut, au besoin, inviter toute institution ou personne-ressource compétente, avec voix consultative, aux travaux de l’assemblée plénière.

La présence effective des deux tiers des membres du Conseil est requise pour la tenue des assemblées plénières. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximal de quinze jours, à la majorité simple des membres.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil adopte son règlement intérieur à la majorité simple des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le Conseil publie un rapport détaillé sur ses activités, incluant le suivi des avis émis l’année précédente et l’exécution des programmes de travail annuels et à moyen terme des services producteurs.

Il peut publier périodiquement un bulletin d’informations statistiques et socio-économiques, des revues scientifiques et des rapports d’études spécifiques.

Les dépenses relatives au fonctionnement du Conseil national de la Statistique sont principalement prises en charge par le Fonds national de Développement de la Statistique.

Le Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.