Ordonnance n° 2023-377 du 3 mai 2023 portant modification des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999

Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 susvisée, sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art.3 nouveau : Le montant de la subvention allouée aux partis et groupements politiques est fixé chaque année par la loi de finances et représente 1/1000e des recettes fiscales de l’Etat.

Art.4 nouveau : Ce financement se répartit comme suit :

• une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur, à l’occasion des élections des députés ou des sénateurs ;
• une subvention affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
• une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs inscrits en leur sein.

Art.5 nouveau : La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections des députés ou des sénateurs.

Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections des députés ou des sénateurs.

Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.

Art.6 nouveau : La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges détenus à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

Cette subvention représente les 2/5 du financement.

Art.7 nouveau : La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de députés ou de sénateurs inscrits en leur sein.

Elle représente 1/5 du financement.

Art.20 nouveau : A l’issue de l’examen des comptes, la Cour des Comptes établit un rapport adressé au Président de la République.

Copie de ce rapport est communiquée au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au Ministre chargé de l’Administration du Territoire ainsi qu’au Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Ce rapport devra mentionner le montant de la subvention de l’Etat, celui des recettes et dépenses du parti ou groupement politique, les observations de la Cour des Comptes et, le cas échéant, les explications des responsables de la gestion des finances et du patrimoine concernés.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.