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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2026-242 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel

Signé le
29 avr. 2026
Journal officiel
n° 2026-51
Identifiant
CIV-O-2026-242

Note de tête du document

Ordonnance n° 2026-242 du 29 avril 2026 portant dissolution du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel (JO 2026-51)

Relations avec d'autres textes

Art. 1

Le Fonds d’Appui aux Acteurs du Secteur Informel, en abrégé FASI, est dissous.

Art. 2

L’actif net du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel est reversé au Trésor public.

Art. 3

La présente ordonnance abroge l’ordonnance n° 2020-385 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui aux acteurs du secteur informel.

Art. 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.