Art. 1
Le comptable public, dans l’exercice de ses fonctions, peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée ou mise en jeu dans les cas suivants :
- un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté ;
- une recette n’a pas été recouvrée ;
- une dépense a été irrégulièrement payée ;
- l’organisme public a dû, par sa faute, procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers.
Art. 2
Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n’a pas versé la somme correspondant au manquant ou au déficit, au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise, de son fait, à la charge de l’organisme public, peut être mis en débet, soit par arrêt du juge des Comptes, soit par arrêté du Ministre en charge des Finances.
Le débet peut résulter d’un cas de force majeure, d’un acte délibéré commis de mauvaise foi ou d’un acte de négligence du comptable public.
Art. 3
Le comptable public mis en débet peut solliciter une décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure. En l’absence de cas de force majeure, il peut solliciter la remise gracieuse des sommes mises à sa charge.
Art. 4
La demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse est adressée au Ministre en charge des Finances. Celle-ci doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité :
1) En cas de débet administratif
- une copie de l’arrêté de mise en débet ;
- une demande manuscrite motivée de l’intéressé ;
- une copie du procès-verbal de l’Inspection générale du Trésor ayant constaté le manquant ou le déficit ;
- une copie du procès-verbal de la Police ou de la Gendarmerie, le cas échéant ;
2) En cas de débet juridictionnel
- une copie de l’arrêt de mise en débet ;
- une demande manuscrite motivée de l’intéressé.
Art. 5
La demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse doit être initiée au plus tard dans un délai d’un an. Ce délai court à compter de la date de signification de l’arrêt ou de notification de l’arrêté de débet au comptable par l’Agent judiciaire du Trésor.
Le Ministre en charge des Finances dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. A l’expiration de ce délai, celle-ci est réputée rejetée.
La demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse peut, passés ces délais, être renouvelée par le comptable sans toutefois donner lieu ni à un sursis de versement ni à une suspension des actions de recouvrement.
Art. 6
Le Ministre en charge des Finances accorde la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse après avis du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique pour le débet administratif ou du Président de la Chambre des Comptes pour le débet juridictionnel.
Lorsque la décharge de responsabilité ou la remise gracieuse est accordée, les dépenses sont à la charge de l’Etat. Ces dépenses sont ordonnancées par le directeur général du Budget et des Finances et prises en charge par le Payeur général du Trésor.
Art. 7
En cas de refus de la décharge de responsabilité par le Ministre, le comptable qui invoque la force majeure peut exercer un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Toutefois, la décision de refus de la remise gracieuse ne peut donner lieu à aucune contestation devant une juridiction.
Art. 8
Le comptable de bonne foi peut, à sa demande, bénéficier d’un sursis de versement ou de délais de règlement pendant la période d’examen de sa demande de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse. La demande de sursis de versement doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de signification de l’arrêt ou de notification de l’arrêté de débet au comptable par l’Agent judiciaire du Trésor.
La demande de sursis de versement est adressée au Ministre en charge des Finances. Le sursis est accordé par le Ministre en charge des Finances, après avis du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.
Le Ministre en charge des Finances dispose d’un délai de six mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, le sursis est réputé accordé.
Art. 9
Le sursis obtenu reste valable jusqu’à la décision d’octroi ou de rejet de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse du Ministre en charge des Finances.
Art. 10
L’Agent judiciaire du Trésor est l’ordonnateur des débets juridictionnels et administratifs. Il émet, à ce titre, soit des ordres de recettes portant sur la totalité des montants en cause, soit des ordres de recettes de réduction ou des ordres de recettes d’annulation.
Art. 11
L’Agent Comptable des Créances contentieuses est chargé du recouvrement des ordres de recette relatifs aux débets pour le compte de l’Etat, des Collectivités et des Etablissements publics. Il dispose, à cet effet, de toutes les voies de droit conformes à l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA.
Art. 12
Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
