Art. 1
Le présent arrêté est applicable à tous les navires de Pêche battant pavillon ivoirien ou affrétés en Côte d’Ivoire pendant la période d’affrètement et aux navires étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction ivoirienne.
Art. 2
Seuls seront autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la juridiction ivoirienne et à vendre en criée au Port de Pêche d’Abidjan les navires détenteurs d’une licence de Pêche.
Art. 3
Les licences comprenant les catégories suivantes :
Catégorie A
Licence des navires du contingent.
Catégorie B
Licence des navires hors contingent.
La délivrance de ces licences donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant sera fixé par lettre circulaire.
Art. 4
Ces licences de Pêche sont accordées par arrêté interministériel par le Ministre de la Production animale et le ministère de la Marine après avis d’une commission ad hoc présidée par le ministère de la Production animale.
Art. 5
La détention de licence au moment de la pêche est obligatoire, et ce document doit pouvoir être présenté immédiatement à toute autorité de contrôle.
L’absence de licence pendant le contrôle sera considérée comme défaut de licence et exposera le contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la Marine marchande.
Art. 6
Les postulants d’une licence dans les eaux relevant de la juridiction ivoirienne doivent en présenter la demande à la direction des Pêches maritimes et lagunaires conformément à un formulaire particulier.
Ils doivent justifier d’un acte de caution bancaire à hauteur d’au moins trois mois de salaires pour leurs personnels navigants.
Art. 7
Si la demande de licence est agréée, la direction des Pêches maritimes et lagunaires en avise le demandeur et lui adresse éventuellement l’ordre de recette relatif à la redevance prévue cet effet, avec ampliation au Trésor public.
Art. 8
Il n’est délivré qu’une licence de Pêche par navire.
Elle n’est pas cessible. En cas de renoncement, il n’est prévu aucun remboursement.
Art. 9
Les licences de Pêche sont accordées pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier.
Art. 10
Les navires ayant une licence de Pêche doivent tenir un « registre de pêche » dans lequel seront consignées les données concernant le lieu et l’heure de la prise, l’effort de pêche et la prise journalière, le transbordement sur d’autres navires quand il s’agit des thoniers.
Le registre des prises doit pouvoir être présenté à la direction des Pêches maritimes et lagunaires à chaque débarquement.
Art. 11
Les navires de recherche sont exemptés de droits de licence.
Art. 12
Pendant la durée normale de sa validité, la licence peut être suspendue dans une limite de trois mois ou retirée définitivement.
La licence peut être suspendue :
- lorsque le détenteur a déjà reçu trois avertissements de moindre importance ;
- lorsque le détenteur commet une faute grave sur la personne physique ou morale de l’Administration ;
- lorsque le détenteur ne se conforme pas aux prescriptions et règlements en vigueur.
Le retrait définitif est prononcé lorsque le détenteur après une suspension, récidive.
Art. 13
Une lettre circulaire fixant les modalités pratiques d’application sera publiée ultérieurement. Elle déterminera la date de prise d’effet du présent arrêté, la nature du formulaire prévu à l’article 6 ci-dessus ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance annuelle prévue à l’article 3 ci-dessus.
