Décret n° 2025-637 du 30 juillet 2025 portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Groupe Sectoriel Eau-Hygiène-Assainissement

Il est créé un Groupe Sectoriel Eau-Hygiène-Assainissement dénommé « le Groupe Sectoriel EHA ».

Le Groupe Sectoriel EHA est un cadre institutionnel et intersectoriel d’analyse et de conseil. Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Le Groupe Sectoriel EHA est chargé :

• de veiller à la coordination de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques, stratégies et plans d’actions des secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement, en vue d’en assurer la cohérence et la synergie ;
• de donner des avis et conseils pour permettre au Gouvernement d’apporter des réponses efficientes et efficaces aux problématiques liées aux secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement ;
• de faire des plaidoyers pour mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre des stratégies pour l’atteinte des objectifs du Plan National de Développement (PND) dans les secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement, et en vue du respect des engagements régionaux et internationaux, notamment l’Objectif de Développement Durable (ODD) n° 6.

Le Groupe Sectoriel EHA comprend trois organes :

• un Comité d’orientation ;
• un Comité technique intersectoriel ;
• un secrétariat exécutif.

Le Comité d’orientation est l’instance de décisions, d’orientation et de coordination du Groupe Sectoriel EHA.

À ce titre, il est chargé :

• de donner les grandes orientations pour une coordination efficace de la mise en œuvre des politiques, stratégies et plans d’actions dans les secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement, y compris dans le cadre des urgences humanitaires ;
• de faire les plaidoyers pour la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des politiques, programmes et projets en matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement prenant en compte les engagements internationaux ;
• de suivre, d’analyser et d’évaluer les progrès réalisés dans les secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement vers l’atteinte des objectifs nationaux et globaux (ODD6) ;
• de soutenir la participation de la Côte d’Ivoire aux initiatives sous-régionales et internationales en matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement.

Le Comité d’orientation est composé comme suit :

• le Premier Ministre, président ;
• le Ministre chargé de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, vice-président ;
• le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, membre ;
• le Ministre chargé du Plan et du Développement, membre ;
• le Ministre chargé du Développement rural, membre ;
• le Ministre chargé des Finances, membre ;
• le Ministre chargé de l’Urbanisme, membre ;
• le Ministre chargé du Patrimoine, membre ;
• le Ministre chargé de l’Équipement et de l’Entretien routier, membre ;
• le Ministre chargé des Mines, membre ;
• le Ministre chargé des Ressources en Eau, membre ;
• le Ministre chargé des Ressources animales, membre ;
• le Ministre chargé de l’Éducation nationale, membre ;
• le Ministre chargé de l’Hygiène publique, membre ;
• le Ministre chargé de l’Industrie, membre ;
• le Ministre chargé de la Solidarité, membre ;
• le Ministre chargé de la Famille, membre ;
• le Ministre chargé de l’Environnement, membre ;
• le Ministre chargé des Affaires maritimes, membre.

Le Comité d’orientation se réunit deux fois par an, et autant de fois que de besoin, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Le président du Comité d’orientation peut convier aux réunions, toute personne physique ou morale ou toute structure dont la contribution paraît utile.

Le Comité technique intersectoriel est l’organe opérationnel du Groupe Sectoriel EHA.

A ce titre, il est chargé :

• de mettre en œuvre les décisions et de suivre les orientations du Comité d’orientation ;
• de préparer les documents techniques nécessaires à la prise de décisions du Comité d’orientation ;
• de participer au processus d’élaboration et de validation des documents de politiques et de stratégies, des plans, des études et des évaluations en matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement ;
• de mobiliser les parties prenantes en vue du financement des plans sectoriels ;
• d’assurer la préparation et l’organisation de rencontres de planification et des revues annuelles pour le suivi de la performance du secteur EHA.
• d’assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux en matière d’EHA ;
• d’appuyer la coordination de la préparation et de la réponse aux situations d’urgence humanitaire en matière d’eau, d’hygiène et d’assainissement ;
• d’analyser et d’émettre des avis sur les demandes d’installation et d’exercice d’ONG nationales et internationales intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’hygiène et de l’assainissement.

Le Comité technique intersectoriel est composé comme suit :

• président : le représentant du Premier Ministre, Membres :
• lé directeur général de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;
• le directeur de l’Assainissement urbain et du Drainage ;
• le directeur de l’Assainissement en milieu rural ;
• le directeur de l’Alimentation en eau potable ;
• le directeur de l’Hydraulique rurale ;
• le représentant du ministère en charge de l’Administration du Territoire ;
• le représentant du ministère en charge du Plan et du Développement ;
• le représentant du ministère en charge des Finances ;
• le représentant du ministère en charge des Ressources en eau ;
• le représentant du ministère en charge de l’Education nationale ;
• le représentant du ministère en charge de l’Hygiène publique ;
• le représentant du ministère en charge de la Solidarité ;
• le représentant du ministère en charge de la Famille ;
• le représentant du ministère en charge de l’Environnement ;
• le directeur général de l’Industrie ou son représentant ;
• le directeur général du Développement rural ou son représentant ;
• le président de l’Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire ou son représentant ;
• le président de l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire ou son représentant ;
• le représentant résident de l’UNICEF en Côte d’Ivoire ou son représentant, Point focal des Partenaires techniques et financiers ;
• le représentant résident de l’Agence intergouvernementale panafricaine Eau et Assainissement pour l’Afrique (EAA) ou son représentant ;
• le directeur général de l’Office national de l’Eau potable ou son représentant ;
• le directeur général de l’Office National de l’Assainissement et du Drainage (ONAD) ou son représentant ;
• le directeur général de l’Agence nationale de Gestion des Déchets ou son représentant ;
• le directeur général de l’Office national de la Protection civile ou son représentant ;
• le directeur général de l’Institut national de l’Hygiène publique ou son représentant ;
• le directeur général du Concessionnaire de l’Eau potable et de l’Assainissement ou son représentant ;
• le directeur général des Affaires maritimes et portuaires ou son représentant ;
• le secrétaire exécutif de la Plateforme nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes ou son représentant ;
• le représentant de la Fédération des Consommateurs ;
• le représentant de la Fédération des Professionnels de l’Eau et de l’Assainissement ;
• trois représentants des ONG internationales du secteur EHA ;
• trois représentants des ONG nationales du secteur EHA.

Le Comité technique intersectoriel se réunit une fois par trimestre et chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Des rencontres thématiques peuvent être organisées au sein des sous-secteurs, eau, hygiène et assainissement.

Le Comité technique intersectoriel délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.

Le secrétariat exécutif est l’organe de permanence du Groupe Sectoriel EHA.

À ce titre, il est chargé :

• d’élaborer les plans de travail annuels budgétisés du Groupe Sectoriel EHA, en collaboration avec les différents acteurs du secteur Eau-Hygiène-Assainissement ;
• d’assurer le secrétariat des réunions pour chaque organe du Groupe Sectoriel EHA ;
• d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions issues des réunions du Groupe Sectoriel EHA ;
• de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation et la documentation du Groupe Sectoriel EHA ;
• d’assurer le suivi de la gestion financière des programmes, des projets et des études menés au titre du Groupe Sectoriel EHA ;
• de préparer et de soumettre au Comité technique intersectoriel le plan et le bilan de travail annuel des activités du Groupe Sectoriel EHA ;
• d’assurer la communication des activités du secteur Eau-Hygiène-Assainissement.

Le secrétariat exécutif est composé comme suit :

• un secrétaire exécutif ;
• un coordonnateur spécialiste EHA ;
• un chargé de Communication ;
• un chargé de Planification-Suivi-Évaluation ;
• un assistant.

Le secrétaire exécutif est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité.

Il est le point focal national de l’EHA et assure la représentation du Groupe Sectoriel EHA.

Le secrétaire exécutif est assisté par les représentants de l’Agence intergouvernementale panafricaine Eau et Assainissement pour l’Afrique et de l’UNICEF.

Le secrétariat exécutif se réunit une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin, sur convocation du secrétaire exécutif.

Les ressources destinées au financement du Groupe Sectoriel EHA proviennent :

• d’une dotation budgétaire annuelle allouée par l’État ;
• des fonds mis à disposition par les partenaires au développement ;
• des dons, legs et autres ressources.

Les dépenses relatives au fonctionnement du Groupe Sectoriel EHA sont prises en charge par le budget de l’État et la contribution des partenaires au développement.

La fonction de membre des organes du Groupe Sectoriel EHA ne donne droit à aucune rémunération.

Toutefois, les intéressés, ainsi que les personnes invitées à titre consultatif, peuvent bénéficier des facilités de travail et d’avantages liés aux missions organisées dans le cadre des activités du Groupe Sectoriel EHA.

Le Ministre de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, le Ministre de l’Économie, du Plan et du Développement, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Énergie, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l’État et des Entreprises publiques, le Ministre de l’Équipement et de l’Entretien routier, le Ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, le Ministre des Ressources animales et halieutiques, le Ministre de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation, le Ministre de l’Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique, le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, le Ministre de la Cohésion nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté et le Ministre délégué auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.