Art. 1Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’application du régime de suspension de la TVA en matière d’agrément à l’investissement, conformément aux dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements.
Art. 2Champ d’application
La suspension temporaire du paiement de la TVA s’applique aux entreprises bénéficiaires du régime de l’agrément à l’investissement, délivré par le CEPICI.
Elle porte sur les matériels, les biens d’équipement, le premier lot de pièces de rechange, les services, les travaux et les achats acquis localement ou importés en phase d’implantation, en exécution d’un programme agréé d’investissement.
Art. 3Modalités de mise en œuvre de la suspension
Pour bénéficier de la suspension de la TVA, l’investisseur est tenu de soumettre auprès de la Direction générale des Impôts lorsqu’il s’agit d’acquisitions en régime intérieur ou de la Direction générale des Douanes le cas échéant, sur un imprime administratif, dans les trente jours de la notification de l’agrément, une demande de suspension de TVA.
Cette demande comporte obligatoirement les informations suivantes :
- la raison sociale et le numéro d’identifiant de l’entreprise ;
- le numéro et la date du programme concerné ;
- la nature et le montant des investissements agréés ;
- la durée de réalisation des investissements agréés ;
- la date probable d’achèvement des investissements ;
- le centre des Impôts de rattachement de l’investisseur.
La demande de suspension de la TVA donne lieu à la délivrance d’une attestation unique d’exonération de la TVA, délivrée par les services compétents de la Direction générale des Impôts en ce qui concerne les achats locaux et par la Direction générale des Douanes en ce qui concerne les biens importés.
Pour l’acquisition de ses biens et services ainsi que la réalisation de ses travaux en suspension de TVA en régime intérieur, l’investisseur est tenu de remettre, sous sa responsabilité, une copie de l’attestation unique d’exonération à ses fournisseurs.
Chaque copie d’attestation doit être obligatoirement authentifiée par un sticker délivré par la Direction générale des Impôts.
L’investisseur est tenu de soumettre, chaque trimestre civil auprès de la Direction Générale des Impôts, un état récapitulatif de ses importations, ses achats, travaux et services effectués en suspension de la TVA.
Art. 4
Modalités de paiement de la TVA suspendue à l’expiration de la période d’investissement
La TVA suspendue doit être déclarée par l’entreprise agréée, au moyen d’un imprimé administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’arrêté de fin d’investissement
A compter de la date de début de l’exploitation de l’activité, la TVA suspendue est exigible et acquittée mensuellement, par fractions égales, sur une période de vingt-quatre mois, à la Direction générale des Impôts en régime intérieur ou à la Direction générale des Douanes le cas échéant.
La période de vingt-quatre mois mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus peut être prorogée en ce qui concerne les activités dont le cycle de production excède cette période, ainsi que pour les entreprises bénéficiant d’une prorogation de la durée de l’investissement, dans les conditions fixées par l’article 44 de l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements.
La fraction de la TVA suspendue acquittée au titre d’un mois donné est immédiatement déductible de la TVA exigible de l’investisseur sur ses ventes
Art. 5Traitement des crédits de TVA
Les services compétents de la Direction générale des Impôts, le cas échéant, traitent, selon la procédure accélérée, les demandes de remboursement de crédits de TVA qui résultent de l’application du régime de suspension de paiement de la TVA dans les conditions habituelles.
Art. 6Dispositions finales
Le Directeur général des Impôts, le Directeur général des Douanes et le Directeur général de CEPICI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
