Art. 1
La présente loi a pour objet de modifier l’article 18 de la loi n° 2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l’Ordre national des Pharmaciens de Côte d’Ivoire.
Article 18 nouveau : Les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre sont adressées par les intéressés au Conseil régional. Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu datant de moins d’un an ;
- les documents, datant de moins de trois mois, établissant que l’intéressé possède la nationalité ivoirienne ou est ressortissant d’un état membre de l’Union économique et monétaire ouest africaine, sans préjudice des traités et dispositions communautaires en vigueur ;
- un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une copie certifiée conforme du diplôme d’État national de docteur en pharmacie et pour les diplômes émanant des universités privées nationales et étrangères, une attestation d’équivalence et un certificat des curricula de formation reconnus conformes par une faculté de sciences pharmaceutiques publique en Côte d’Ivoire ;
- un certificat de levée d’inscription à une section, s’il y a lieu.
Une liste de pièces complémentaires peut être précisée par délibération du Conseil national.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 18 de la loi n° 2015-535 du 20 juillet 2015 portant organisation de l’Ordre national des Pharmaciens de Côte d’Ivoire.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
