Décret n° 2024-583 du 26 juin 2024 déterminant les modalités d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques

Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2024-362 du 11 juin 2024 susvisée, les modalités d’accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Le droit d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs consiste en la consultation sur place des informations ou en la Communication de ces informations par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs.

Ont droit aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, le publie, les personnes morales déclarantes, les assujettis à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et les autorités compétentes.

Disposent d’un droit d’accès, sans aucune restriction, à l’intégralité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes ci-après désignées :

• les autorités judiciaires ;
• la Cellule nationale de Traitement des Informations financières ;
• les agents de l’Administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le Code des Douanes  ;
• les agents habilités de l’Administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
• les officiers de police judiciaire agissant sur autorisation écrite du Procureur de la République ;
• l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs criminels ;
• la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;
• l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
• la Direction générale des Marchés publics.

Les personnes morales, le Greffier en chef du Tribunal compétent et le greffier en chef du Tribunal de Commerce dépositaire du registre central sont tenus de déférer à toute demande des autorités compétentes mentionnées à l’article 3.

Les informations sont fournies sans délai et sans frais aux autorités compétentes.

Les autorités compétentes peuvent partager ces informations avec leurs homologues étrangers dans le cadre de demandes de coopération internationale en matière de blanchiment d’argent, d’infractions sous-jacentes associées et de financement du terrorisme.

Ont accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, les personnes morales soumises à l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs pour les seules informations qu’elles ont déclarées.

Les personnes assujetties mentionnées aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 susvisée, ont accès aux informations suivantes du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques :

• 1° dénomination de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 2° preuve de constitution de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 3° forme juridique et l’état de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 4° adresse du siège de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 5° éléments principaux régissant le fonctionnement ;
• 6° liste des membres du Conseil d’administration ou des organes dirigeants ;
• 7° numéro d’identification ;
• 8° registre des actionnaires ou associés, contenant les noms des actionnaires et associés, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et les catégories d’actions avec indication de la nature des droits de vote associés.

Le greffier en chef compétent fournit, sur demande écrite des personnes mentionnées aux articles 5 et 6, les informations auxquelles celles-ci ont accès, seulement par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs, dans le délai maximum de trois jours à compter de la réception de ladite demande.

Les informations sont fournies moyennant le paiement d’un droit d’accès fixé à cinq mille francs par demande portant sur une personne morale ou une construction juridique.

Seules sont accessibles au public, les informations élémentaires suivantes du registre des bénéficiaires effectifs :

• 1° dénomination de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 2° preuve de constitution de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 3° forme juridique et l’état de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 4° adresse du siège de la personne morale ou de la construction juridique déclarée ;
• 5° éléments principaux régissant le fonctionnement ;
• 6° liste des membres du Conseil d’administration ou des organes dirigeants.

Le greffier en chef compétent fournit, sur demande écrite motivée de la personne intéressée justifiant d’un intérêt légitime, les informations prévues à l’article 8, seulement par la délivrance d’un extrait du registre des bénéficiaires effectifs, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de ladite demande.

Les informations sont fournies moyennant le paiement d’un droit d’accès fixé à dix mille francs par demande portant sur une personne morale ou une construction juridique.

Les dépositaires des registres des bénéficiaires effectifs ne peuvent refuser de délivrer aux autorités compétentes, les informations élémentaires du registre et celles sur les bénéficiaires effectifs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout refus du greffier en chef compétent de communiquer une information sur les bénéficiaires effectifs à une personne morale, à un assujetti ou au public doit être exprimé par écrit, et motivé.

Le défaut de réponse, du greffier en chef compétent, dans les délais prévus aux articles 7 et 9 équivaut à une décision de refus.

En cas de décision de refus du greffier en chef-compétent suite à une demande d’information, le demandeur peut exercer un recours devant le président du Tribunal compétent, qui statue par décision administrative. La décision du président du Tribunal n’est pas susceptible de recours.

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.