Ordonnance n° 2021-432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• fiche électronique de constat d’infraction, le document matérialisant le constat d’infraction établi par l’agent verbalisateur au moyen du Système automatisé ou semi automatisé, fixe ou mobile, de détection des infractions de tout véhicule à moteur aux règles de circulation sur la voie publique ;
• location longue durée, un crédit de financement spécialisé, accordé par un établissement de crédit, destiné à financer l’acquisition de véhicules au profit d’entreprises et qui leur permet d’externaliser la gestion de flotte automobile professionnelle et consistant en une location simple de véhicules auprès d’un concessionnaire de véhicules automobiles, avec fourniture de services d’entretien et de maintenance par le concessionnaire, sans possibilité pour le locataire de devenir propriétaire desdits véhicules en fin de contrat ;
• signature manuscrite numérisée, tout procédé électronique fiable d’identification de l’agent verbalisateur par la reproduction de sa signature manuscrite sur un dispositif électronique ou un support papier scanné ou numérisé, garantissant son lien avec la fiche électronique qu’il génère dans le Système de Transport Intelligent ;
• Système de Transport intelligent, en abrégé STI, un ensemble centralisé de dispositifs interactifs de collecte, de traitement, de diffusion d’informations basé sur l’intégration des technologies de l’information et de la communication, appliqué aux transports intérieurs, aux infrastructures et aux véhicules, utilisé de manière à améliorer la gestion et l’exploitation des réseaux de transports et des services aux utilisateurs qui y sont associés ;
• système automatisé ou semi automatisé fixe ou mobile de détection des infractions, tout dispositif de lecture automatisée ou semi automatisée des plaques d’immatriculation permettant l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• Transport intelligent, l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la sûreté, ainsi que de développement des services ;
• vidéo-verbalisation, la procédure d’établissement de procès-verbaux de constat d’infractions à distance aux moyens des technologies de l’information et de la communication, notamment de camera et de radar.

La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles applicables en matière de transport intelligent, tel que défini à l’article 1 ci-dessus.

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent :

• 1° aux usagers des voies ouvertes à la circulation publique ;
• 2° à toute personne pouvant contribuer à la mise en œuvre des STI.

Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas, lorsqu’ils sont en service, aux titulaires de certificats d’immatriculation ou de cartes grises et aux conducteurs des véhicules suivants :

• 1° les véhicules de service d’un corps des forces de l’ordre ;
• 2° les véhicules d’un service ambulancier ;
• 3° les véhicules des pompiers ;
• 4° les véhicules d’urgence ou pouvant être considérés comme tels.

Le STI permet notamment de réaliser :

• 1° la gestion électronique des infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;
• 2° la gestion automatisée du trafic et l’information en temps réel des usagers.

Les dispositifs constitutifs du STI ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles visant le respect des règles relatives à la sécurité routière, à la mobilité urbaine ou interurbaine et à la gestion du trafic.

La mise en place, l’implémentation, l’exploitation et l’entretien de tout STI relèvent des services compétents du ministère en charge des Transports.

Toutefois, la mise en place, l’implémentation, l’exploitation et l’entretien d’un STI peuvent être concédés conformément à la réglementation en vigueur.

Préalablement à l’installation des dispositifs d’un STI, le ministère en charge des Transports détermine notamment le réseau à couvrir, les fonctionnalités, les caractéristiques des équipements et les sources d’énergie.

L’installation des dispositifs de tout STI doit être conforme à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et d’occupation du domaine public.

Tout STI pour la gestion électronique des infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique peut être automatisé ou semi automatisé.

Le système automatisé ou semi automatisé de détection des infractions a pour missions de détecter et d’enregistrer les infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, notamment les infractions relatives à l’état du véhicule, à la conduite du véhicule et celles liées au défaut de documents de transport.

L’Administration chargée du Transport routier peut transiger avec les titulaires de certificats d’immatriculation ou de cartes grises qui commettent les infractions ci-après :

• 1° le défaut de garantie d’assurance d’un véhicule utilisant les voies routières ouvertes à la circulation publique ;
• 2° la circulation sur la voie publique d’un véhicule affecté au transport de marchandises ou de personnes, sans les autorisations de transport requises ou en violation de la réglementation en vigueur ;
• 3° la circulation sur la voie publique d’un véhicule sans certificat de visite technique en cours de validité.

Le paiement de l’amende transactionnelle éteint l’action publique.

Le véhicule est mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

La procédure et le barème de la transaction ainsi que les agents habilités à transiger sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le titulaire du certificat d’immatriculation ou de la carte grise d’un véhicule impliqué dans la commission d’une contravention relative à la conduite du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende forfaitaire y relative, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol portant sur le véhicule en cause ou d’un évènement constitutif de cas de force majeure ou qu’il ne fournisse tous les éléments de preuve à l’agent verbalisateur établissant qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction et qu’il n’indique le nom, l’adresse personnelle et professionnelle, le cas échéant, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, le cas échéant, du conducteur au moment de l’infraction.

La personne déclarée redevable de l’amende en application de l’alinéa 1 du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction, s’il est établi qu’elle ne l’a pas personnellement commise.

Subséquemment, cette personne ne peut faire l’objet d’une interdiction de conduire ou encore d’une réduction de points conformément aux dispositions du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

Lorsque le véhicule à l’aide duquel une contravention relative à la conduite du véhicule est commise, a fait l’objet de location à un tiers sans chauffeur, le loueur est redevable pécuniairement de l’amende forfaitaire, sous les réserves prévues à l’article 12.

Lorsque le véhicule à l’aide duquel une contravention relative à la conduite du véhicule est commise, a fait l’objet de location à un tiers avec chauffeur, le loueur est redevable pécuniairement de l’amende forfaitaire, sous les réserves prévues à l’article 12.

En application des dispositions des alinéas précédents, il est fait obligation aux entreprises de location de véhicules de faire inscrire les contrats qui résultent de leurs activités dans un registre des locations de véhicules prévu à cet effet au ministère en charge du Transport routier.

Lorsque le véhicule à l’aide duquel une contravention relative à la conduite du véhicule est commise, fait l’objet d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée, le loueur est redevable pécuniairement de l’amende forfaitaire, sous les réserves prévues à l’article 12.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, il est fait obligation à l’organisme de crédit-bail ou au loueur de longue durée de faire inscrire les contrats qui résultent de leurs activités au registre prévu à l’article 13.

Lorsque le véhicule à l’aide duquel une contravention relative à la conduite du véhicule est commise, a été cédé avant la date de commission de l’infraction, sans que le cessionnaire ait procédé à la mutation, le cessionnaire du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende forfaitaire, sous les réserves prévues à l’article 12.

Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation ou de la carte grise, le loueur ou le cessionnaire, selon le cas, du véhicule impliqué dans la commission de la contravention relative à la conduite du véhicule a établi qu’il n’est pas l’auteur de ladite contravention et qu’il a fait connaître l’identité du conducteur concerné ainsi que toutes les informations de nature à permettre de l’identifier, la notification est faite à ce conducteur suivant les modes déterminés à l’article 20.

Lorsque le conducteur auteur de la contravention relative à la conduite du véhicule n’est pas identifié, le titulaire du certificat d’immatriculation ou de la carte grise, le loueur ou le cessionnaire, selon le cas, du véhicule impliqué dans la commission de l’infraction est pécuniairement redevable de cette amende.

Lorsque le conducteur auteur de la contravention est identifié et n’a pas acquitté l’amende forfaitaire relative à l’infraction concernée dans les délais prévus, il est procédé à son encontre conformément aux dispositions pénales relatives à cette infraction.

Les données enregistrées dans tout STI peuvent être utilisées comme moyens de preuve à l’encontre de toute personne ayant commis une infraction liée à la conduite du véhicule ou toutes autres infractions détectées par ledit système.

La fiche électronique de constat d’infraction prévue par la présente ordonnance se fait par vidéo-verbalisation. Il est généré de façon électronique avec la signature manuscrite numérisée de l’agent verbalisateur.

Le contenu de la fiche électronique de constat d’infractions générée de façon électronique est déterminé par décret.

La notification de la fiche électronique de constat d’infraction générée par les systèmes automatisés ou semi automatisés, fixes ou mobiles, de détection des infractions prévue par la présente ordonnance, se fait par tous moyens au titulaire du certificat d’immatriculation ou de la carte grise, au loueur ou au cessionnaire, selon le cas, du véhicule concerné ou à son représentant légal, s’il s’agit d’une personne morale, notamment par :

• messages vocal, court ou multimédia connus respectivement sous les sigles anglais VMS, SMS et MMS, au numéro de téléphonie cellulaire des personnes ci-dessus mentionnées avec la preuve de la réception du message ;
• courrier électronique avec la preuve de la réception par accusé de réception électronique ;
• messagerie physique avec la preuve de la réception à l’adresse civile ou professionnelle.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique.

La personne qui a reçu la notification de la fiche électronique du constat d’une infraction dispose d’un délai de trois jours, à compter de la notification, pour contester l’infraction en saisissant à cet effet, par voie électronique, l’agent verbalisateur du STI.

Lorsque la contestation est justifiée, il est mis fin à la procédure initiée à l’encontre de l’auteur de la contestation pour l’infraction concernée. Il est procédé, à cet effet, comme indiqué à l’article 20.

Lorsqu’aucune suite favorable n’a été donnée à la contestation et qu’il n’y a pas eu transaction ou paiement de l’amende forfaitaire, l’agent verbalisateur est tenu de procéder dans les quarante-huit heures conformément aux procédures de droit commun.

La procédure de traitement des infractions détectées par un système automatisé ou semi automatisé, les délais de paiement des amendes forfaitaires, ainsi que les montants de ces amendes et les modalités de leur recouvrement sont déterminés par décret.

Les STI pour la gestion automatisée du trafic portent notamment sur :

• la collecte et le traitement de données de trafic ;
• la surveillance et le contrôle du trafic ;
• l’information des usagers sur le trafic en temps réel ;
• l’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs ;
• la gestion automatisée du stationnement.

La gestion automatisée du trafic est réalisée par le ministère en charge du Transport routier. Toutefois, elle peut être confiée à un opérateur privé conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque la gestion automatisée du trafic est confiée à un opérateur privé, le contrat, approuvé par décret, règle les modalités de sa mise en œuvre.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.