Décret n° 2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale

Le présent décret a pour objet d’autoriser le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation foncière rural, en abrégé PRESFOR.

Le présent décret fixe également les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel mentionné à l’alinéa précédent, en application de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.

L’Agence foncière rurale est autorisée à effectuer le traitement des données à caractère personnel pour la mise en œuvre du programme de renforcement de la sécurisation foncière rurale.

Les données ne peuvent faire l’objet d’un transfert hors du territoire national, sauf autorisation préalable de l’autorité de protection.

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité de faciliter la numérisation et l’extension de la gestion foncière rurale coutumière, ainsi que de garantir l’efficacité et l’inclusivité des enregistrements fonciers ruraux coutumiers, à travers :

• la délimitation des territoires de vinages ;
• la certification foncière selon une démarche systématique visant à couvrir l’ensemble des terres certifiables ;
• la consolidation des droits concédés ;
• la formalisation de contrats fonciers.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l’article 2 concernent les personnes physiques et morales bénéficiaires des opérations de sécurisation foncière rurale et sont constituées par :

Pour les personnes morales :

• la dénomination, le siège, les adresses postale et électronique, le numéro de téléphone, l’identité du représentant légal, le numéro d’inscription au registre du commerce et le numéro de compte contribuable ;

Pour les personnes physiques

• le nom de famille, le ou les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l’usage est autorisé par la loi ;
• le surnom ;
• le sexe ;
• la date et le lieu de naissance ;
• le numéro et la date d’établissement de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif ;
• jugement supplétif ;
• la photo ;
• la situation matrimoniale ;
• le domicile ou la résidence ;
• l’adresse postale ;
• l’adresse électronique ;
• le numéro de téléphone ;
• le numéro de la pièce d’identité ou le titre de résident ;
• la nationalité ;
• la profession ;
• les données de géolocalisation.

L’Agence foncière rurale est autorisée à constituer une base de données contenant l’ensemble des données mentionnées à l’article 4.

Ces données sont hébergées dans le Système d’Information du Foncier rural, en abrégé SIFOR.

Le SIFOR peut faire l’objet d’une interconnexion, d’un rapprochement ou d’une mise en relation avec d’autres systèmes ou fichiers nationaux. A cette fin, une autorisation afin de récupérer les données à caractère personnel des personnes disponibles auprès de tout autre organisme privé ou public.

L’Agence foncière rurale est également tenue de solliciter auprès de l’Autorité de protection, une autorisation afin de récupérer les données cadastrales et domaniales détenues par l’ensemble des administrations compétentes.

Dans ta limite de leurs attributions respectives et pour l’exercice des finalités prévues à l’article 3, seules peuvent être destinataires des données, les personnes suivantes :

• les autorités judiciaires ;
• les officiers de Police judiciaire munis d’un mandat du magistrat compétent ;
• en application de l’article 26 de la Ioi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée et des conventions en vigueur, les Etats et organisations tiers qui assurent un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes â l’égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l’objet ;
• les agents assermentés de l’Autorité de protection agissant dans le cadre de leurs missions ;
• le personnel de l’Agence foncière rurale en charge de la collecte, du contrôle, du traitement et de l’enregistrement des données ;
• les personnes habilitées du prestataire en charge de l’hébergement de la base de données ;
• les personnels de l’opérateur foncier titulaire d’un marché pour la mise en œuvre du PRESFOR ;
• le correspondant à la protection des données à caractère personnel désigné par le directeur général de l’Agence foncière rurale ;
• les autorités publiques ivoiriennes agissant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Les données résultant de la collecte sont conservées dans le SIFOR pendant toute la durée du PRESFOR, et sur une période supplémentaire de trente ans à compter de la fin du PRESFOR.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus aux articles 28 à 34 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée s’exercent auprès du correspondant à la protection désigné par le directeur général de l’Agence foncière rurale.

Le prestataire ou l’opérateur foncier en charge de la collecte de données fournit aux bénéficiaires du PRESFOR, avant tout traitement, les informations suivantes : l’identité du responsable de traitement et, le cas échéant, de son représentant ;

• la ou les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
• les catégories de données concernées ;
• les destinataires ou les catégories des destinataires auxquelles les données sont susceptibles d’être communiquées ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des mesures utilisées pour la collecte des données.
• l’existence de droits d’accès, de rectification et d’opposition pour les personnes concernées et les coordonnées du service auprès duquel les faire valoir ;
• la durée de conservation des données collectées.

La mise à jour des données inscrites dans les différents fichiers est réalisée à l’initiative de l’AFOR ou du prestataire ayant procédé à l’enregistrement des données, conformément aux dispositions du présent décret.

Toutefois, si un tiers concerné relève que des données sont incorrectes ou incomplètes, il doit en informer l’Agence foncière rurale ou le prestataire ayant procédé à l’enregistrement des données.

L’Agence foncière rurale et tous ses prestataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu’elles soient détruites, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent les utiliser à mauvais escient.

A cet effet, ils doivent :

• empêcher notamment que les données soient déformées, endommagées ou volées ;
• prendre également toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des données traitées dans le système ;
• s’assurer que l’accès aux données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées à en connaître ;
• se prémunir contre Le risque de divulgation des données traitées.

Pour la mise en œuvre de l’obligation de transparence, l’AFOR est tenue d’informer les personnes concernées par tous les moyens, notamment par :

• les affiches dans les lieux de traitements de données ;
• les mentions Légales sur le site internet, le cas échéant ;
• les messages véhiculés par voie de presse, en langues locales, par le canal de la radio nationale et des radios de proximité.

L’Agence foncière rurale ainsi que tous les prestataires impliqués dans le traitement des données a caractère personnel pour la mise en œuvre du PRESFOR doivent, avant tout traitement, désigner chacun un correspondant à la protection des données et le notifier à l’Autorité de protection.

Le correspondant à la protection des données exerce les missions prévues à l’article 12 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 susvisée.

Le Ministre d’État, Ministre de l’Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, le Ministre de la Transition numérique et de la Digitalisation et le Ministre des Finances et du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.