Convention fiscale entre la Côte d’Ivoire et la Norvège du 15 février 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu

La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après, qui sont des résidants de l’un ou l’autre ou de chacun des Etats contractants.

1) La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus par chacun des Etats contractants et leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu global sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises.

3) Les impôts actuels auxquels s’applique la présente Convention sont :

• 1° en ce qui concerne la Côte d’Ivoire :
• a) l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur les bénéfices agricoles ;
• b) l’impôt sur les bénéfices non commerciaux ;
• c) l’impôt sur les traitements et salaires et la contribution à la charge de l’employeur ;
• d) l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
• e) l’impôt général sur le revenu.
• 2° en ce qui concerne la Norvège :
• a) l’impôt d’Etat et l’impôt communal sur le revenu ;
• b) l’impôt spécial d’Etat au titre de l’aide aux pays en voie de développement ;
• c) l’impôt sur les rémunérations des artistes non-résidents ;
• d) l’impôt sur les salaires des gens de mer.

4) La présente Convention s’appliquera également aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

5) Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront en temps utile les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

• 1° le terme « Côte d’Ivoire » désigne les territoires de la République de Côte d’Ivoire :
• 2° le terme « Norvège », employé dans un sens géographique, désigne le Royaume de Norvège, ainsi que le territoire adjacent aux eaux territoriales de la Norvège et ou la Norvège, conformément à sa législation nationale et au droit international, peut exercer ses droits souverains relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu’à leurs ressources naturelles ; ce terme ne désigne pas le Svalbard (Spitzberg), l’île Jan Mayen et les possessions norvégiennes situées hors d’Europe ;
• 3° les expressions « un Etat contractant » et « l’autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la Cote l’Ivoire ou la Norvège ;
• 4° le terme « personne » comprend les personnes physiques et les personnes morales ainsi que tous autres groupements de personnes n’ayant pas la personnalité morale ;
• 5° le terme « personne morales » désigne toute entité qui est considérée comme une personne aux fins d’imposition ;
• 6° les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résidant d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résidant de l’autre Etat contractant ;
• 7° Le terme « nationaux » désigne toutes personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
• 8° l’expression « autorités compétentes » désigne :
• a) en ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Ministre de l’Économie et des Finances ou son délégué ;
• b) en ce qui concerne la Norvège, le Ministre des finances et des Douanes ou son délégué.

2) Pour l’application de la présente Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas autrement définie a le sens qui lui est attribue par la législation de l’Etat régissant les impôts faisant l’objet de la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « résidant d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résidant de chacun des Etats contractants il est fait application des règles suivantes :

• 1° cette personne est considérée comme résidant de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidant de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
• 2° si l’Etat contractant ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résidant de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
• 3° si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résidant de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
• 4° si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3) Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 une personne autre qu’une personne physique est considérée comme résidant de chacun des Etats contractants elle est réputée résidant de l’Etat contractant ou se trouve son siège de direction effective.

1) Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires ou l’entreprise exerce tout ou partie de son activité

2) Constituent notamment un établissement stable :

• 1° un siège de direction ;
• 2° une succursale ;
• 3° un bureau ;
• 4° une usine ;
• 5° un magasin de vente ;
• 6° un atelier ;
• 7° une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
• 8° un chantier de construction ou de montage ;
• 9° une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de stockage, d’exposition et de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;
• 10° un dépôt de marchandises, appartenant à l’entreprise, entreposée aux fins de stockage, d’exposition et de livraison ;
• 11° une installation fixe d’affaires utilisée aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet même de activité de l’entreprise ;
• 12° une installation fixe d’affaires utilisée à des fins de publicité

3) On ne considère par contre pas qu’il y a établissement stable si :

• 1° des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
• 2° une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de fourniture d’informations, de recherche scientifique ou activités analogues qui ont un caractère préparatoire.

4) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant tel que défini au paragraphe 5 ci-après - est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.

Est notamment considère comme exerçant de tels pouvoirs, l’agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un stock de produits ou marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.

5) Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant des l’instant que, par intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l’alinéa 6 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

6) On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant à un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité Toutefois, si intermédiaire dont le « concours est utilisé » dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise.

7) Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales, que ce soit par intermédiaire d’un établissement stable ou non, ne suffit pas, en même, à faire de l’une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.

1) Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés.

2)

• 1° Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, l’expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés.
• 2° L’expression « bien immobiliers » englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit prive concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, source et autres richesses du sol ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

3) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4) Les dispositions du paragraphe 1 et 3 ci-dessus s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale

1) Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2) Lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, le bénéfice imposable dans cet autre Etat correspond au montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par intermédiaire stable, y compris, s’il y a lieu, les bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été attribués ou accordes à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalise dans chacun d’eux.

3) Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par des dispositions du présent article.

Cette disposition ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant de compter dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable qui y est situé, les bénéfices provenant des actions, des créances, des droits ou d’autres biens qui sont effectivement rattachés à cet établissement stable.

4) Le terme « bénéfices » employé dans le présent article comprend les bénéfices revenant à un associé d’une société de personnes à raison de sa participation.

1) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international de navires ou aéronefs ne sont imputables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

2) Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs tirés par ces entreprises d’une participation à un pool, à une exploitation en commun à un organisme international d’exploitation ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé.

3) En ce qui concerne les bénéfices réalisés d’une part par le groupement de navigation aérienne norvégien, danois et suédois SCANDINAVIAN AIRLINE SYSTEM (SAS) et d’autre par la Société Multinationale AIR-AFRIQUE, les dispositions des paragraphes 1 et 2)ci-dessus ne s’appliquent que pour la quotité de ceux-ci attribués d’une part au participant norvégien au groupement SAS, DET NORSKE LUFTFARTSELSKAP A/S et d’autre part, au participant ivoirien à la société AIR-AFRIQUE, l’Etat de Côte d’Ivoire.

Lorsque

• 1° une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d’une entreprise de l’autre Etat contractant ou que
• 2° les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d’une entreprise d’Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui différent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

1) Les dividendes payés par une société qui est un résidant d’un Etat contractant à un résidant de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés par retenue à la source dans l’Etat contractant dont la société est un résidant, et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % de montant brut des dividendes.

Le présent paragraphe ne concerne pas l’imposition exigible de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3) Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales assimiles aux revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résidant.

4) Les dispositions du paragraphe 1 ci- dessus ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résidant d’un Etat contractant a, dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résidant, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

1) Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2) Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés par retenue à la source dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 16 % de leur montant brut.

3) Le terme « intérêts » désigne les revenus de fonds publics, des obligations d’emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices, parts d’intérêts et de commandite et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimiles aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus.

4) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résidant d’un Etat contractant, a dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5) Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat même, une de ses collectivités locales, ou un résidant de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non résidant d’un Etat contractant, a dans l’un des Etats contractants un établissement stable pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracte et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l’Etat contractant ou l’établissement stable est situé.

6) Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont verses, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l’exploitation de mines, carrières, ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants ou sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.

2) Les redevances visées dans la première phrase du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être imposées par retenues à la source dans l’Etat d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % de leur montant brut.

3) Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procède secrets, les rémunérations pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier vise à l’article 6 et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les rémunérations pour des études économiques ou techniques.

4) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résidant d’un Etat contractant, a, dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 sont applicables.

5) Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat même, une de ses collectivités locales ou un résidant de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non résidant d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l’Etat contractant ou est situé l’établissement stable.

6) Si par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant de redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier, en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

1) Les gains provenant de aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, s’il y a lieu, imposables dans l’Etat contractant ou ces biens sont situés.

2) Les gains provenant de aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résidant d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, y compris de tels gains provenant de aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans l’Etat contractant ou les bénéfices provenant de cette exploitation sont imposables en vertu des dispositions de l’article 8.

4) Les gains provenant de aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résidant.

1) Les revenus qu’un résidant d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant dans les cas suivants :

• 1° si l’intéressé dispose de façon habituelle, dans l’autre l’Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de ses activités, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe ; ou
• 2° si l’intéressé exerce ses activités dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales de travail - excédant au total 183 jours au cours de l’année civile.

2) L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

1) Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résidant d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exerce dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu’un résidant d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

• 1° le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes, y compris la durée des interruptions normales de travail, excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile considérée ; et
• 2° les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résidant de l’Autre Etat ; et
• 3° la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables aux rémunérations versées par l’un des Etat contractants ou l’une de ses collectivités locales à une personne physique résidante de l’autre Etat contractant.

Toutefois, lorsque ces rémunérations ne sont pas soumises à l’impôt de l’Etat ou réside le bénéficiaire, l’imposition est réservée à l’Etat du débiteur

4) Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d’un emploi exercé à bord :

• 1° d’un navire en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de la direction effective de l’entreprise est situé ;
• 2° d’un aéronef en trafic international et d’un aéronef exploité par le groupe SCANDINAVIAN AIRLINE SYSTEM (SAS) ou par la société multinationale AIR-AFRIQUE vise au paragraphe 3 de l’article 8, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont celui qui reçoit lesdites rémunérations est un résidant.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résidant d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résidant de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

1) Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité, sont imposables dans l’Etat contractant ou ces activités sont exercées

2) Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, la règle énoncée au paragraphe 1 du présent article s’applique également aux revenus obtenus par les personnes exploitant ou organisant les activités y mentionnées.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas aux revenus activités exercées dans un Etat contractant par des organismes sans but lucratif de l’autre Etat contractant ou par des membres de leur personnel, sauf si ces derniers agissent pour leur propre compte.

Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un Etat contractant et payées à un résidant de l’autre Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet autre Etat.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire de l’un des deux Etats contractants, séjournant dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Les éléments du revenu d’un résidant d’un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que cet Etat, à moins qu’ils ne se rattachent à un établissement stable ou à une base fixe situé dans l’autre Etat contractant.

1) En ce qui concerne les résidants de la Norvège, la double imposition est évitée de la manière suivante :

• 1° les revenus provenant de la Côte d’Ivoire - à l’exclusion des revenus visés au 2 ci-après qui sont imposables dans cet Etat en vertu des articles précédents, sont exonérés de l’impôt norvégien. Cette exonération ne limite pas le droit de la Norvège de tenir compte, lors de la détermination des taux de l’impôt et des cotisations sociales norvégiens, des revenus ainsi exonérés
• 2° l’impôt perçu en Côte d’Ivoire conformément aux dispositions de cette Convention est impute sur l’impôt que la Norvège perçoit sur les revenus suivants :
• a) les dividendes visés à l’article 10 ;
• b) les intérêts visés à l’article 11 ;
• c) les redevances visées à l’article 12.
• 3° pour les besoins de l’imputation visée au paragraphe 1 alinéa 2-a ci-dessus, aussi longtemps que les dividendes sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux vise au paragraphe 2 de l’article 10 en vue de promouvoir le développement économique de la Côte d’Ivoire, le montant de l’impôt ivoirien imputable sera de 15 % du montant brut desdits dividendes.
• 4° pour les besoins de l’imputation visée au paragraphe 1 alinéa 2-b ci-dessus, aussi longtemps que les intérêts sont exonérés ou imposés à un taux inférieur au taux vise au paragraphe 2 de l’article 11, en vue de promouvoir le développement économique de la Côte d’Ivoire, le montant de l’impôt ivoirien sera de 16 % du montant brut desdits intérêts.

2) En ce qui concerne les résidants de la Côte d’Ivoire, la double imposition est évitée de la manière suivante :

• les autorités fiscales de Côte d’Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases d’impositions les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; ceci ne concerne toutefois pas les retenues visées aux articles 10-2, 11-2, et 12-2 ci-dessus.
• la Côte d’Ivoire se réserve par ailleurs le droit de calculer l’impôt sur le revenu lorsqu’il est exigible au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa propre législation en tenant compte de la situation et des charges de famille du contribuable.

1) Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2) L’imposition des biens immobiliers, d’un établissement stable ou d’une base fixe qu’une entreprise ou un résidant d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises ou des résidants de cet autre Etat qui exercent la même activité.

En particulier dans le calcul des revenus tirés de biens immobiliers qu’un résidant d’un Etat contractant possède dans l’autre Etat contractant, sont admises en déduction les dépenses exposées pour l’entretien et la conservation de ces biens, dans les conditions qui s’appliquent aux résidants de cet autre Etat. Les intérêts de dettes contractée aux mêmes fins sont également admis en déduction dans les mêmes conditions.

3) Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidants de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

1) Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont il est résidant.

2) Cette autorité compétente s’efforcera, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’apporter une solution satisfaisante, de règle la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3) Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éviter la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indique aux paragraphes précédents et à toute autre fin prévue par la présente Convention.

1) Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout renseignement ainsi échange sera tenu secret et ne pourra être communique qu’aux personnes ou autorités tenues au secret professionnel qui sont chargées de l’établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention et des réclamations et recours y relatifs, ainsi qu’aux autorités judiciaires.

2) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation ;

• 1° de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant ;
• 2° de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;
• 3° de transmettre des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

1) Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2) Dans le mesure ou, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou aux termes des dispositions d’accords internationaux particuliers, le revenu n’est pas imposable dans l’Etat accréditaire, le droit d’imposition est réserve à l’Etat accréditant.

3) Aux fins de la présente Convention, les membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat contractant accréditée dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l’Etat accréditant, sont réputés être résidants de l’Etat accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu, que les résidants dudit Etat.

4) La présente Convention ne s’applique pas aux Organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidants dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.

1) La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires à toute partie du territoire de la Norvège qui est spécifiquement exclue du champ d’application de la Convention en vertu de la disposition du paragraphe 1-2 de l’article 3 de la présente Convention, dans laquelle les impôts perçus sont de caractère analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2) à moins que les deux Etats contractants n’en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l’un deux en vertu de l’article 28, elle cessera de s’appliquer, dans les conditions prévues à cet article à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

1) La présente Convention sera ratifiée ; les instruments de ratification seront échanges aussitôt que possible à Abidjan

2) La présente Convention entrera en vigueur des l’échange des instruments de ratification et elle s’appliquera aux revenus relatifs à chaque année fiscale à partir du 1er Janvier 1975.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée ; mais chaque Etat contractant pourra, jusqu’au 30 Juin inclus de toute année civile à partir de la troisième année à dater de celle de sa ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d’une telle année, la Convention s’appliquera pour la dernière fois ;

• 1° aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 Décembre de l’année de la dénonciation ;
• 2° aux autres impôts établis sur les revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.

La présente Convention est rédigée en double exemplaires en langues française, les deux textes faisant également foi.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements apposent leurs signatures sur la présente Convention.