Décret n° 2003-143 du 30 mai 2003 portant additif au décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier relatives à l’importation et à l’exportation des diamants bruts en vue de la mise en œuvre du processus de Kimberley

Aux fins du présent décret il y a lieu d’entendre par :

• a) « diamant de la guerre » des diamants bruts utilisés palles mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d’autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées l’avenir par le Conseil de Sécurité. et tels que compris et reconnus dans la résolution 55/56 de l’Assemblée générale des Nations Unies, ou dans d’autres résolutions similaires qui peuvent être adoptées à l’avenir par l’Assemblée générale ;
• b) « Participant », un état ou une organisation régionale d’intégration économique, auquel ou à laquelle s’applique le système de délivrance de certificat de Kimberley ;
• c) « Diamant brut » un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises : 7102.10. 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé « Code SH ») ;
• d) « Processus de Kimberley » l’enceinte au sein de laquelle les participants ont élaboré un système de certification international pour les diamants bruts ;
• e) « Pays d’origine », le pays où un chargement de diamants bruts a été extrait ;
• f) « Pays de provenance » le dernier pays participant d’où un chargement de diamants bruts a été exporté, d’après les documents d’importation ;
• g) « Exportation » l’acte d’enlever ou de retirer un bien matériel de toute partie du territoire national de la Côte d’Ivoire ;
• h) « Importation », l’acte d’introduire un bien matériel dans toute partie du territoire national de la Côte d’Ivoire ;
• i) « Certificat de Kimberley » le document délivré et validé par une autorité compétente d’un participant. attestant qu’un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley ;
• j) « Lot », l’ensemble d’un ou de plusieurs diamants emballés ensemble ;
• k) « Lot d’origine mixte », un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d’origine ;
• l) « Autorité compétente », l’autorité désignée par l’Etat de Côte d’Ivoire pour délivrer. valider ou contrôler les certificats ;
• m) « Secrétariat permanent » comité désigné par le Ministre chargé des Mines pour assurer en Côte d’ivoire la mise en œuvre et le suivi du processus de Kimberley.

a) L’importation et l’exportation de diamants bruts ne sont autorisées qu’avec les pays participant au Processus de Kimberley.

b) A titre exceptionnel l’importation en provenance d’un pays non participant ou l’exportation vers un pays non participant requiert l’autorisation de la Présidence de la Commission de Certification du Processus de Kimberley.

L’exportation de diamants bruts est soumise au Processus de certification de Kimberley et doit en conséquence satisfaire aux exigences suivantes :

• les diamants bruts sont accompagnés du certificat de Kimberley de Côte d’Ivoire délivré, signé et validé par l’autorité compétente ;
• les diamants destinés à l’exportation doivent être placés sous forme de lot ou de lot mixte dans un conteneur inviolable portant le sceau de l’autorité compétente ;
• les diamants destinés à l’exportation doivent être placés sous forme de lot ou de lot mixte dans un conteneur inviolable portant le sceau de l’autorité compétente ;
• l’exportateur doit signer un engagement sur l’honneur attestant que les diamants proviennent de la Côte d’Ivoire ou d’un pays participant au Processus de Kimberley et ne sont pas des diamants de la guerre.

L’importation de diamants bruts est soumise au Processus de Kimberley et doit en conséquence satisfaire aux exigences suivantes :

• les diamants bruts sont accompagnés d’un certificat de Kimberley du pays de provenance ;
• les diamants bruts importés sous forme de lot ou lot mixte doivent être logés dans des conteneurs inviolables portant le sceau de l’autorité du pays de provenance.

Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux diamants bruts qui entrent en Côte d’Ivoire uniquement, à des fins de transit vers un pays participant autre que la Côte d’Ivoire, pour autant que ni le conteneur d’origine dans lequel les diamants bruts sont transportés, ni le certificat d’accompagnement d’origine délivrés par une autorité compétente d’un participant n’aient été violés lors de l’entrée sur le territoire de la Côte d’Ivoire et de leur sortie du territoire ivoirien, et que l’objectif de transit soit clairement attesté par le certificat d’accompagnement.

a) L’autorité compétente est chargée de la délivrance, de la validation et de la signature des certificats du Processus de Kimberley.

b) Cette autorité est composée de la Direction des Mines du ministère chargé des Mines et de la Direction générale des Douanes du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

Le Processus de Kimberley est représenté en République de Côte d’Ivoire par un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire, nommé par un arrêté du Ministre chargé des Mines.

La direction des Mines devra tenir à jour une base de données sur toutes les transactions de diamant réalisées en Côte d’Ivoire y compris les transactions illicites avec les noms et prénoms des fraudeurs, la nature de la fraude et les amendes correspondantes.

Tout exportateur ou importateur de diamants bruts a l’obligation de tenir des statistiques sur toutes ses transactions commerciales réalisées en Côte d’Ivoire, notamment, le nombre et la valeur des diamants achetés, vendus ou exportés, la liste des clients, le nombre de certificats du Processus de Kimberley en sa possession. Ces informations et certificats devront être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date de la transaction.

L’Autorité compétente doit fournir au secrétariat permanent un rapport mensuel sur tous les certificats présentés aux lins d’une vérification. Ce rapport comporte pour chaque certificat au moins les informations suivantes :

• a) le numéro de certificat unique ;
• b) les noms des autorités ayant délivré et validé le certificat ;
• c) la date de délivrance et de validation ;
• d) la date d’expiration de la validité ;
• e) le pays de destination ;
• f) le pays de provenance ;
• g) le pays d’origine ;
• h) le poids carats ;
• i) la valeur en dollars US.

Le secrétaire permanent doit fournir aux autorités de contrôle et de suivi du Processus de Kimberley des statistiques périodiques conformément aux exigences dudit Processus :

• 1° trimestriellement pour les statistiques d’importation et d’exportation ;
• 2° semestriellement pour les statistiques de production.

Sans préjudice des taxes dues à l’exportation, la délivrance du certificat du Processus de Kimberley donne lieu à perception d’un droit dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les dispositions sur le commerce de diamants bruts et des pierres précieuses du décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi n° 96-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier demeurent en vigueur en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, s’agissant d’opérations portant sur les diamants bruts.

Le Ministre d’Etat, Ministre des Mines et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence, ainsi qu’au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.