Art. 1
Les dispositions de la loi n° 84-1243 du 8 novembre 1984, relative à la déclaration obligatoire des naissances et à l’enregistrement des naissances non déclarées dans les délais légaux sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1987.
Art. 2
Par extension des effets de cette prorogation, l’enregistrement des déclarations de naissances hors délais qui n’avaient pas pu être transcrites au 30 juin 1985 est autorisé.
Art. 3
Les registres de l’année 1985 clos au 30 juin 1985 seront réouverts et les actes y seront inscrits à la suite et dans l’ordre de déclaration.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
