Art. 1
Les bâtiments abritant les Palais de justice et les bureaux des magistrats sont inviolables.
Ils sont protégés par les Forces Républicaines de Sécurité dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2
La sécurité des bâtiments et des bureaux de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ainsi que celle des Présidents de ces Juridictions suprêmes des Procureurs généraux, près ces juridictions est assurée par Garde Républicaine.
Art. 3
La sécurité des bâtiments et des bureaux des Cours d’Appel, des tribunaux de Première Instance et de leurs sections détachées, ainsi que celle des Premiers Présidents, des Procureurs généraux, des Présidents des Tribunaux, des Procureurs de la République et des Juges de section est assurée par la Police nationale.
Un arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et du Ministre de la Sécurité intérieure, précisera les modalités d’application de cet article.
Art. 4
Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense et le Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
