Loi n° 2009-407 du 31 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Organisation des Gendarmeries Africaines (OGA), signée le 4 avril 2003 à Dakar (Sénégal)

Signé le: 31 déc. 2009
Journal officiel: n° 2010-15
Identifiant: CIV-L-2009-407

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Note de tête du document

Loi n° 2009-407 du 31 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’Organisation des Gendarmeries Africaines (OGA), signée le 4 avril 2003 à Dakar (Sénégal) (JO 2010-15)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2003-4-4 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à l’Organisation des Gendarmeries Africaines (OGA), signée le 4 avril 2003 à Dakar (Sénégal).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.